Dans quels cas la désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?

Le commissaire aux comptes (CAC) est chargé par la loi, de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société. Membre d’une profession libérale règlementée, il est indépendant de la société et est tenu de révéler tous faits délictueux.

Quelles obligations ?

L’obligation de nommer, ou non, un commissaire aux comptes va dépendre de la forme juridique de votre entreprise et de différents seuils.

Son mandat est d’une durée de 6 exercices. Il doit rester en fonction durant celui-ci et ce, même si la société ne répond plus à l’obligation de désignation d’un CAC.

L’entreprise unipersonnelle a responsabilite limitee (EURL) et la societe a responsabilite limitee (SARL)

Pour l’EURL et la SARL, la désignation d’un commissaire aux comptes sera obligatoire si deux des seuils suivants sont dépassés à la clôture de l’exercice : 1, 55 millions d’euros de total bilan, 3,1 millions de chiffre d’affaires  (CA) hors taxes (HT) et 50 salariés. La désignation du CAC se fera pas l’associé unique de l’EURL, et en assemblée pour la SARL.

Les sociétés en nom collectif (SNC) et en commandite simple (SCS) auront également les mêmes obligations.

La societe anonyme (SA) et la societe en commandite par actions (SCA)

Ici, la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire dès la création de la société et ce, sans conditions de seuils. Pour une SCA, le CAC sera désigné en assemblée générale ordinaire. Il en sera de même pour la SA, mais la désignation pourra également être faite sur proposition du conseil d’administration ou des actionnaires.

La societe par actions simplifiees (SAS)

Une SAS doit honorer cette obligation si elle dépasse deux des seuils suivants : 1 million d’euros de total bilan, 2 millions d’euros de CA HT, 20 salariés. La nomination se fait sur décision collective des associés ou sur proposition de la direction.

A noter que, si la SAS est contrôlée par une autre société, ou qu’elle en contrôle une autre, la désignation d’un CAC est également obligatoire.

Les associations

Il s’agit aussi d’une obligation pour les associations qui :

  • Perçoivent des subventions publiques ou des dons déductibles fiscalement supérieurs à 153 000 € par an.
  • Sont reconnues d’utilité publique ;
  • Emettent des obligations ;
  • Accordent des prêts pour des projets d’insertion, de création ou de développement d’entreprise.

Enfin, certaines entreprises auront quant à elles l’obligation de nommer deux commissaires aux comptes. Par exemple, pour la publication de comptes consolidés. Notez également que certaines opérations spécifiques peuvent exiger la désignation d’un CAC : augmentation de capital, fusion, apport en nature lors de la création d’une société, d’un versement d’un acompte sur dividendes, etc.


Le conseil de l'expert

« Attention à ne pas vous faire pièger en cas de dépassement de seuils, les sanctions pour les dirigeants étant d'ordres civil et pénal. »


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