📌 Ce qu'il faut retenir :
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Une pause juridique et fiscale : La mise en sommeil est une cessation temporaire d’activité (maximum 2 ans). La société conserve sa personnalité morale (son existence juridique) et son numéro SIREN.
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Les formalités obligatoires : Elle doit être décidée par l’organe de direction (et parfois les associés selon les statuts) et déclarée sur le guichet unique sous 15 jours. Une insertion au BODACC est nécessaire pour informer les tiers.
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Le maintien des obligations comptables : C’est une erreur fréquente : même en sommeil, une société doit établir des comptes annuels, tenir une assemblée générale et déposer son bilan au greffe (en mode « néant » ou simplifié).
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Les charges sociales du dirigeant : Si le dirigeant est TNS (Gérant de SARL/EURL), il reste redevable des cotisations sociales minimales (indemnités journalières, retraite, etc.), même en l’absence de rémunération.
Une société qui devient une « coquille vide »
Juridiquement, pendant la mise en sommeil, la personne morale que représente votre société, existe toujours. Elle reste immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) mais n’a plus d’activité. Attention, bon à savoir ! Vérifier bien les termes de votre bail commercial. Si celui-ci contient une clause d’exploitation personnelle sans discontinuité du fonds de commerce vous pouvez vous exposer à une résiliation ou à une non-reconduction de votre bail.
Des obligations comptables et fiscales qui perdurent…
En tant que dirigeant de la société, vous restez tenu d’établir les comptes annuels à la clôture de chaque exercice. Vous devrez également les faire approuver lors de l’assemblée générale ordinaire.
Fiscalement, la déclaration d’impôt sur les bénéfices est toujours à effectuer. En l’absence de mouvements, il suffit de remplir votre déclaration avec la mention « néant ». En revanche, la société n’a plus à déclarer sa TVA que ce soit mensuellement ou trimestriellement. Toutefois, notez bien que vous devez en faire la demande expresse au service des impôts des entreprises.
… et des conséquences sur vos cotisations sociales
Vous restez affilié au régime social dont vous dépendez. Si vous relevez du régime des Travailleurs Non-Salariés (TNS), les cotisations sociales que vous verserez durant cette période seront calculées sur une base minimale. En revanche, si vous relevez du régime général de la Sécurité Sociale (assimilé salarié), aucunes cotisations ne seront dues en l’absence de rémunération.
A la fin de la période de mise en sommeil, l’entreprise peut être réactivée ou dissoute volontairement. A défaut de reprise d’activité dans le délai imparti, ce sera en revanche au Greffe du Tribunal de Commerce de décider de la radiation d’office.
FAQ - Questions fréquentes sur Céder son entreprise
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Peut-on mettre en sommeil une société qui a des dettes ?
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Quelle est la durée maximale du sommeil ?
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Est-on exonéré de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) ?
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Quid des contrats en cours (bail, assurance) ?
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Comment Ça Compte Pour Moi m’accompagne durant cette phase ?
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