Comprendre le mandat social

Définition et nature du mandat social

Le mandat social est un terme juridique qui désigne le lien contractuel entre une personne, le mandataire, et une société. Ce lien n’est pas un contrat de travail classique, car il ne repose pas sur un rapport de subordination, mais plutôt sur un ensemble de responsabilités et de pouvoirs délégués au mandataire pour agir au nom de la société. La nature du mandat social est essentiellement temporaire et révocable, souvent définie par les statuts de la société. 

Le mandataire, qu’il soit gérant, président, directeur général ou membre du conseil d’administration, est investi de pouvoirs étendus pour gérer et représenter la société. Ces pouvoirs peuvent inclure la prise de décisions stratégiques, la gestion quotidienne de l’entreprise, et la représentation de la société dans les actes juridiques. En contrepartie de cette délégation de pouvoirs, le mandataire est soumis à un ensemble d’obligations : agir dans l’intérêt de la société, respecter les lois et régulations en vigueur, et exercer ses fonctions avec diligence et loyauté.

La distinction entre le mandat social et le contrat de travail est fondamentale en droit des sociétés. Alors que le contrat de travail est caractérisé par une relation de subordination de l’employé envers l’employeur, le mandat social repose sur la confiance et l’autonomie du mandataire dans l’exercice de ses fonctions. Cette autonomie implique également une responsabilité accrue, le mandataire étant susceptible de répondre de ses actes devant les actionnaires, les associés et les tiers, notamment en cas de faute de gestion.

Les différents types de mandats sociaux

Les types de mandats sociaux varient en fonction de la structure juridique de l’entreprise. En SARL, le mandat est confié à un gérant, tandis que dans une SAS ou SASU, c’est le président qui endosse ce rôle. Les SA distinguent le poste de président-directeur général (PDG) ou de directeur général (DG), et les associations nomment un président. La SAS peut nommer un seul président, mais plusieurs directeurs généraux peuvent être désignés simultanément. 

Une personne morale peut être nommée mandataire social d’une société (sauf dans la SARL). 

Rôles et responsabilités des mandataires sociaux 

Dans les rapports externes, le dirigeant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. En interne, il est tenu de respecter l’objet social, les limites statutaires de son pouvoir et l’intérêt social, qui représente un compromis entre les intérêts des associés et ceux de la communauté des parties prenantes.  

La responsabilité du dirigeant envers les tiers est engagée en cas de faute détachable des fonctions, de cautionnement personnel d’une dette sociale. Également, il peut être condamné à combler le passif de la société si une faute a causé une insuffisance d’actif (constatée lors d’un redressement ou une liquidation judiciaire).  

De plus, le dirigeant est civilement responsable envers la société et les associés pour toute violation des lois, des statuts, ou en cas de faute de gestion. 

La rémunération des mandataires sociaux en SAS et SARL

La rémunération du gérant peut être fixée par les statuts rédigés lors de la création ou par un acte séparé postérieur à la création résultant de la décision collective des associés prise en assemblée générale ordinaire. 

Elle se compose généralement d’une partie fixe, qui est un salaire de base établi en fonction de la taille et de la santé financière de l’entreprise, ainsi que des qualifications et de l’expérience du mandataire. À cela peut s’ajouter une rémunération variable, liée aux performances de l’entreprise ou à des objectifs spécifiques, et des avantages en nature, comme l’utilisation d’un véhicule de société ou un logement de fonction. 

D’un point de vue légal et fiscal, la rémunération des mandataires sociaux est encadrée par des réglementations spécifiques.  

Pour les Travailleurs Non-Salariés (gérant majoritaire de SARL) la rémunération est traitée selon l’article 62 du Code général des impôts. Le gérant est dans ce cas affilié à l’Urssaf des indépendants qui sera chargé d’appeler les cotisations sociales. 

En revanche, pour les assimilés salariés, tels que les présidents de SAS ou les gérants minoritaires de SARL, la rémunération doit être formalisée dans un bulletin de paie et des déclarations sociales doivent être réalisées chaque mois au même titre que les salariés. 

Dans tous les cas, la rémunération doit être raisonnable, justifiée par les fonctions exercées et conforme aux normes fiscales et sociales.  

Indépendamment de leur statut social, la rémunération des mandataires doit être mentionnée dans le procès-verbal de l’Assemblée Générale, garantissant ainsi la transparence et l’adhésion aux principes de bonne gouvernance.  

Pour plus d’informations sur la rémunération des mandataires des SARL et SAS, vous pouvez lire notre article « Quelles différences entre SARL et SAS ? »

Cumul du mandat social et du contrat de travail

Il est possible de cumuler un mandat social avec un contrat de travail sous certaines conditions strictes. L’emploi doit être réel et distinct des fonctions de direction, et un lien de subordination doit exister. Ce cumul est cependant inapplicable pour des positions comme le président associé unique d’une SASU ou le gérant majoritaire unique d’une SARL. 

 Il est important de noter que cet article ne traite pas des règles spécifiques liées au cumul des mandats sociaux. Dans les SARL et SA, les possibilités de cumuler plusieurs mandats sont limitées. De plus, certaines professions réglementées imposent des incompatibilités, interdisant la détention de mandats dans plusieurs sociétés. Concernant la nomination et la révocation des mandataires, bien que généralement définies par les statuts, la loi intervient en l’absence de dispositions statutaires. La révocation peut varier selon le type de mandat, pouvant être effectuée sur une juste cause ou ad nutum (sans motif). Il est donc crucial de bien comprendre les implications légales avant de procéder à la révocation d’un mandataire social. 

Le mandat social est une notion juridique complexe mais essentielle dans la gouvernance d’une société, impliquant des responsabilités et des règlementations spécifiques. Chaque situation d’entreprise étant unique, il est recommandé de consulter un expert-comptable pour obtenir des conseils adaptés. Votre expert-comptable peut vous fournir une assistance personnalisée, en tenant compte des spécificités de votre entreprise et de la législation en vigueur.