📌 Ce qu'il faut retenir :
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La SARL et la SAS sont deux formes de sociétés très utilisées en France, avec des démarches de création proches, mais des différences importantes en matière de fonctionnement, de gouvernance et de régime social du dirigeant.
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La SARL est plus encadrée par la loi, avec un fonctionnement plus strict, tandis que la SAS offre une organisation beaucoup plus souple, puisque ses règles sont largement définies dans les statuts.
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Une SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, alors qu’une SAS est dirigée par un président. La SARL peut être plus adaptée à une codirection, tandis que la SAS convient souvent mieux à un projet dirigé seul.
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Sur le plan social, le président de SAS relève du régime des assimilés salariés, alors que le gérant majoritaire de SARL relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Ce choix a un impact direct sur le niveau de cotisations sociales et la protection sociale.
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Le statut TNS en SARL permet généralement de payer moins de cotisations sociales, mais avec une protection sociale moins complète que celle du président de SAS.
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La SARL et la SAS sont en principe soumises à l’impôt sur les sociétés, avec possibilité, sous conditions et temporairement, d’opter pour l’impôt sur le revenu.
Différence entre une SARL et une SAS ?
La société à responsabilité limitée (SARL) et la société par actions simplifiées (SAS) sont deux formes juridiques pouvant être constituées par un associé unique. Dans ce cas, il s’agira d’une EURL ou d’une SASU. Il n’y a aucune limite concernant le nombre d’associé pour une SAS. En revanche, pour une SARL, il est limité à 100 associés.
Concernant les modalités et procédures de création, elles sont toutes deux relativement proches. En effet, la création d’une SARL ou d’une SAS va imposer de compléter un formulaire M0, la rédaction de statuts, la publication d’un avis de constitution, etc.
L’apport en capital social est également obligatoire et ne comporte ni plancher ni plafond, pour une SARL et une SAS. Chaque associé doit faire un apport qu’il soit effectué en numéraire, en nature ou en industrie. Notez cependant, qu’il existe ici une différence : en effet, pour une SAS, tout apport en nature doit faire l’objet d’un rapport d’un commissaire aux apports. Selon les apports des associés, le capital social sera ensuite réparti. Soit en parts sociales dans une SARL, et en actions dans une SAS. Dans les deux situations, la responsabilité des associés sera limitée au montant de leurs apports (sauf en cas de faute de gestion).
Comment ça fonctionne ?
Une SARL est dirigée par un gérant (ou plusieurs gérants), personne physique, qui n’est pas obligatoirement associé. En revanche, une SAS est dirigée par un président unique, personne physique ou morale (et éventuellement un vice-président et un directeur général). Tous deux sont nommés dans les statuts. Quant au conjoint du dirigeant, celui-ci peut opter pour le statut du conjoint associé ou salarié dans une SARL et une SAS. Celui du statut de conjoint collaborateur est uniquement possible dans les SARL.
En règle générale, si vous projetez de codiriger votre entreprise c’est la SARL qui sera privilégiée. Toutefois, si vous souhaitez diriger seul(e) votre entreprise, la SAS sera probablement plus adaptée.
En matière de fonctionnement, la gestion d’une SARL est plus stricte que celle d’une SAS. Par conséquent, le fonctionnement d’une SARL est encadré par le Code de Commerce. Il laisse donc peu de liberté dans l’organisation. En revanche, une SAS bénéficie d’un mode d’organisation très souple puisque ses règles de fonctionnement sont majoritairement définies par les actionnaires lors de la rédaction des statuts de la société. Les associés disposent alors d’une grande liberté pour faire fonctionner leur société. Si la SARL peut paraître plus contraignante, elle permet aussi de sécuriser les associés. Et inversement, si la SAS permet de disposer d’une plus grande liberté, elle peut être plus risquée pour les associés.
Quel régime social ?
Les dirigeants de SAS sont assimilés salariés. Ils bénéficient de la protection sociale prévue par le régime de la Sécurité sociale. Dans une SARL, le gérant, s’il est majoritaire, sera affilié au régime des travailleurs indépendants en sa qualité de travailleur non salarié (TNS).
En comparaison d’un dirigeant assimilé salarié, le statut TNS présente l’intérêt de payer moins de cotisations sociales sur sa rémunération. Toutefois, la protection sociale est moins complète, notamment au niveau de la retraite. Notez également, que les dividendes d’un gérant de SARL sont potentiellement et partiellement soumis à cotisations sociales tout comme sa rémunération, tandis qu’il est plus opportun d’opter pour un arbitrage rémunérations/dividendes dans une SAS.
Il s’agit de paramètres essentiels à prendre en compte selon vos objectifs : maximiser sa rémunération immédiate, optimiser sa rémunération différée, accumuler des droits en termes de retraite, etc.
Au niveau du régime fiscal, la SARL (hors SARL familiale) et la SAS sont imposables à l’impôt sur les sociétés. Elles ont également toutes deux la possibilité d’opter, temporairement et sous certaines conditions, pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu.
Exemple de mise en pratique
Prenons l’exemple d’une personne déjà salariée en parallèle. Elle souhaite créer une entreprise, le choix de la SAS est le plus opportun.
Vous l’aurez sans doute compris, ces deux formes juridiques présentent chacune leurs propres avantages. Pour effectuer le choix de votre future entreprise, il est nécessaire de prendre en compte l’ensemble des paramètres. Soit ceux qui seront les mieux adaptés à votre projet et votre situation. Pour être sûr de faire le bon choix, nous vous conseillons de faire appel aux conseils d’un professionnel.
Le conseil de Mathieu
« Le choix entre ces deux formes de société est crucial dans la vie d’un entrepreneur, demandez systématiquement l’avis d’un expert-comptable pour qu’il analyse votre situation et vous oriente vers la meilleure solution possible. »
Mathieu Chauveau, Expert-comptable
FAQ - Questions fréquentes sur Création d'entreprise
- Quelle est la différence principale entre une SARL et une SAS ?
- La principale différence entre la SARL et la SAS concerne leur fonctionnement. La SARL est très encadrée par le Code de commerce, alors que la SAS laisse davantage de liberté aux associés pour organiser la société dans les statuts.
- Qui dirige une SARL et qui dirige une SAS ?
- Une SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement des personnes physiques. Une SAS est dirigée par un président, qui peut être une personne physique ou morale.
- Quel statut social pour le dirigeant en SARL ou en SAS ?
- Le président de SAS est assimilé salarié et dépend du régime général de la Sécurité sociale. Le gérant majoritaire de SARL, lui, relève du régime des travailleurs non-salariés.
- La SARL ou la SAS coûte-t-elle moins cher en charges sociales ?
- En général, la SARL avec un gérant majoritaire coûte moins cher en cotisations sociales, car le régime TNS est moins chargé que celui de l’assimilé salarié. En contrepartie, la protection sociale est aussi moins étendue.
- Peut-on créer une SARL ou une SAS seul ?
- Oui. Une SARL peut être créée avec un associé unique sous la forme d’une EURL, et une SAS peut être créée seul sous la forme d’une SASU.
- Quel statut choisir entre SARL et SAS quand on crée son entreprise ?
- Le choix dépend surtout de votre projet, de votre mode de gouvernance souhaité, de votre stratégie de rémunération et de votre besoin en protection sociale. Une SARL peut rassurer par son cadre, tandis qu’une SAS offre plus de souplesse.
- La SARL et la SAS ont-elles le même régime fiscal ?
- Oui, dans l’article, les deux formes sont présentées comme soumises en principe à l’impôt sur les sociétés, avec la possibilité d’opter temporairement pour l’impôt sur le revenu sous certaines conditions.
Cet article a été écrit par
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