📌 Ce qu'il faut retenir :
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Le reflet de l’activité : La liasse fiscale est un ensemble de documents comptables produits chaque année par l’entreprise à la clôture de son exercice. Elle sert à déterminer le montant de l’impôt dû à l’État.
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La composition type : Elle regroupe principalement le bilan (ce que l’entreprise possède et doit), le compte de résultat (le bénéfice ou la perte) et la détermination du résultat fiscal.
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La transmission obligatoire : Elle doit être télétransmise à l’administration fiscale (DGFiP) selon un calendrier précis, généralement en mai pour les entreprises clôturant au 31 décembre.
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Un outil de confiance : Au-delà des impôts, elle est utilisée par les banques pour accorder des crédits et par les partenaires commerciaux pour évaluer la solvabilité de la société.
Qu’est-ce qu’une liasse fiscale ?
Pour rappel, la liasse fiscale est un ensemble de documents fiscaux élaborés par une entreprise, ou par son cabinet d’expertise comptable, à destination de l’administration fiscale. Chaque année, toutes les entreprises doivent produire une liasse fiscale à la clôture de leur exercice comptable. Seuls les auto-entrepreneurs en sont exemptés.
Attention, il s’agit d’une obligation légale : en cas de non-dépôt de la liasse fiscale dans les délais impartis, vous vous exposez à des sanctions.
Pourquoi faire une liasse fiscale ?
La liasse fiscale va permettre de justifier le montant de l’impôt dont votre entreprise s’est acquittée au titre d’un exercice. Elle est analysée afin de vérifier le respect de la réglementation fiscale.
De plus, la liasse fiscale peut également être un indicateur utile sur la santé de votre entreprise pour les tiers (banques, tribunal de commerce, banque de France, investisseurs, etc.). En effet, celle-ci est tout particulièrement utilisée comme base de diagnostic.
Comment remplir une liasse fiscale ?
Une liasse fiscale se compose de deux parties : la déclaration de résultat de l’entreprise et les tableaux annexes reprenant les éléments de l’exercice fiscal.
Selon le régime fiscal, la déclaration de résultat va varier : déclaration 2065 pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ; déclaration 2035 pour une société soumise à l’impôt sur le revenu et réalisant des BNC ; déclaration 2031 pour une société soumise à l’impôt sur le revenu et réalisant des BIC.
Les tableaux annexes ont pour objectif de fournir tous les détails des informations financières de l’entreprise. Ils sont au nombre de 18 :
- Actif du bilan ;
- Passif du bilan ;
- Compte de résultat de l’exercice (en liste) ;
- Compte de résultat de l’exercice (suite) ;
- Immobilisations ;
- Amortissements ;
- Provisions inscrites au bilan ;
- État des échéances des créances et des dettes à la clôture de l’exercice ;
- Détermination du résultat fiscal à partir du résultat comptable ;
- Déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles ;
- Tableau d’affectation du résultat et renseignements divers ;
- Détermination des plus et moins-values ;
- Affectation des plus-values à court terme et des plus-values de fusion ou d’apport ;
- Suivi des moins-values à long terme ;
- Réserve spéciale des plus-values à long terme et réserve spéciale des provisions pour fluctuation des cours ;
- Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice ;
- Composition du capital social ;
- Filiales et participations.
Réaliser et remplir une liasse fiscale est une tâche complexe qui requiert une certaine aisance et expertise. Mais aussi, et surtout, une comptabilité irréprochable. C’est pour cela que nous vous recommandons vivement de faire appel à un expert-comptable. Chez ça compte pour moi nous établissons pour vous l’ensemble de vos déclarations fiscales (dont la liasse fiscale bien sûr).
Le conseil de Mathieu
« La liasse fiscale est un document complexe à établir, même pour une TPE. Il est donc important d’avoir recours à un professionnel pour être serein en cas de contrôle fiscal. »
Mathieu Chauveau, Expert-comptable
FAQ - Questions fréquentes sur Établir ses déclarations de TVA
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Quelle est la différence entre résultat comptable et résultat fiscal ?
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Toutes les entreprises doivent-elles la déposer ?
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Oui, toutes les sociétés (SARL, SAS, SCI, etc.) et les entreprises individuelles au régime réel. Seuls les auto-entrepreneurs en sont dispensés grâce à leur régime ultra-simplifié.
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Qu’est-ce qu’une liasse « simplifiée » ?
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Peut-on la modifier après l’envoi ?
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Qui doit signer la liasse fiscale ?
Cet article a été écrit par
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