Un dirigeant peut-il louer une partie de son domicile à sa société ? - Ça Compte Pour Moi
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19 November 2019
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Que vous dirigiez une eurl, eirl, sas, sarl ou autre, vous pouvez louer une partie de votre logement à votre entreprise.


Est-ce légal ?

Oui, louer une partie de son logement à sa société est tout à fait légal. La seule condition est d’y avoir effectivement installé son activité. La facturation du loyer se fera alors sur la surface réellement occupée par l’activité professionnelle. En effet, vous ne pouvez pas louer l’intégralité de votre domicile puisque celui-ci comprend en principe des pièces destinées à un usage non professionnel (par exemple, une salle de bain ou une chambre). Notez que la surface louée doit être cohérente avec les besoins de votre activité.

Comment faire ?

Si vous souhaitez louer une partie de votre logement à votre entreprise, vous devrez obligatoirement effectuer les démarches suivantes :

  • Rédiger un bail de location entre vous et votre entreprise : celui-ci devra contenir la description des biens loués, la surface occupée, le montant du loyer, etc.
  • Emettre des quittances de loyer à destination de la société ;
  • Déclarer les loyers dans votre déclaration de revenu annuel. Bon à savoir : votre société doit, quant à elle, déclarer la surface qu’elle occupe au service des impôts des entreprises (sie). Cela servira notamment pour le calcul de la cfe à payer.

Si le loyer payé devient une charge déductible des résultats de la société, vous devez de l’autre côté, constater des revenus fonciers à titre personnel. Généralement, le montant des loyers perçus n’excède pas 15 000 € / an et permet ainsi de bénéficier du régime micro-foncier (abattement forfaitaire de 30% sur les recettes).

Quels avantages à louer une partie de son domicile à sa société ?

Louer une partie de votre domicile à votre entreprise présente un certain nombre d’avantages. Par exemple, lorsque vous débutez votre activité, cela peut présenter l’intérêt de pouvoir régler ce loyer quand vous le souhaitez/pouvez. En effet, cela génèrera une charge déductible sans présenter forcément une sortie de trésorerie. C’est également un atout si vous bénéficiez de l’are. Le revenu foncier sera considéré comme un complément de revenu n’ayant pas d’impact sur le maintien de votre are.

Ce système est avantageux puisqu’il permet de retirer des fonds de la société à titre personnel, sans charges sociales (contrairement à une rémunération) tout en générant une charge déductible du résultat fiscal de la société (contrairement aux dividendes).

Pour savoir si louer une partie de votre domicile à votre société est avantageux pour vous, nous vous conseillons très fortement de faire appel aux conseils d’un expert-comptable. En effet, pour le déterminer, il sera nécessaire de mettre en place estimations et simulations.

Le conseil de Mathieu

« La refacturation d’un loyer à sa société, lorsque l’on exerce son activité à domicile, fait partie des modes de rémunération les plus avantageux. N’hésitez donc pas à mettre en place ce système dès la constitution de votre société.  »

Mathieu Chauveau, Expert-comptable
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Tous les commentaires

  1. Alberto says:

    bonjour
    Nous aimerions consacrer environ 25m2 à notre activité professionnelle sur une surface totale de 85m2?
    Cela est il possible?
    Cela représenterait un loyer d’environ 4800 euros par an : est ce que celà ne va pas trop augmenter nos impôts à titre personnel.
    Sommes nous obliger pour une telle somme de faire un bail? Et de le faire apparaître en revenu foncier dans notre déclaration ?
    Cordialement
    Stéphane

    1. admin says:

      Bonjour. Oui c’est possible. Concernant le montant de votre impôt sur le revenu, cela dépend de votre situation fiscale personnelle.
      Le bail est obligatoire tout comme l’imposition des revenus fonciers.

  2. Louys says:

    Bonjour,
    je désire louer mon garage privé à mon entreprise( sarl dans le secteur de vente de détail fleur et plantes) et j’aimerai savoir si je dois établir un bail commercial ou professionnel ? Merci d’avance et bonne journée

    1. admin says:

      Bonjour. Pour une activité commerciale, il vous faudra établir un bail commercial. Le bail professionnel quant à lui est réservé aux professionnels dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) tels que les professions libérales.

  3. Yasmina says:

    Bonjour,
    Nous sommes locataires . Nous louons une partie de notre logement à notre société ( pour domiciliation).
    Comment déclarer auprès des impots les loyers percus en tant que particulier ?
    On nous a indique qu’il faut le déclarer sur notre déclaration de revenus mais on ne sait pas dans quelle case le mettre ?
    Pourriez vous nous aidez svp ?
    Merci

    1. admin says:

      Bonjour, vous devez effectivement déclarer des revenus fonciers à titre personnel. Généralement, le montant des loyers perçus n’excède pas 15 000 € / an et permet ainsi de bénéficier du régime micro-foncier (abattement forfaitaire de 30% sur les recettes).
      Indiquez simplement le montant de vos loyers sur votre déclaration n° 2042 (case 4BE). L’abattement de 30% sera appliqué pour déterminer votre revenu imposable . Ne le déduisez pas, il sera calculé automatiquement.

  4. Gasperini says:

    Bonjour,
    Est il possible de louer une partie de mon appartement a ma société si mon activité principale est d’intervenir chez les clients? J’ai besoin d’un bureau pour la facturation et mon secrétariat.

    1. admin says:

      Bonjour, vous pouvez tout à fait louer une partie de votre domicile. La seule condition est d’y avoir effectivement installé son activité. La facturation du loyer doit alors se faire sur la surface réellement occupée par l’activité professionnelle (ex : pour un bureau de 10m2 dans une maison de 100m2, le loyer pourrait être estimer à 10% de la valeur locative de la maison). La surface louée doit être cohérente avec les besoins de votre activité.

  5. martiano Sophie says:

    Bonjour, quel type de bail doit on établir entre mon entreprise et mon domicile ? commercial ou autre ?

    1. admin says:

      Bonjour. Si vous exercez une activité commerciale, il vous faudra établir un bail commercial. Le bail professionnel quant à lui est réservé aux professionnels dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) tels que les professions libérales.

  6. Corine says:

    Bonjour,
    J’ai domicilié ma société à mon domicile, le tarif bureau en coworking dans ma ville se situe entre 300 et 350€ HT par mois, puis -je faire référence à cela pour la mise à disposition d’un bureau pour ma société ?
    De plus, s’agissant de location meublée, dans quelle case dois-je déclarer ce montant dans mes impôts personnels. Je sais que le micro foncier bénéficie d’un abattement de 30%, les locations meublées bénéficient de 50% d’abattement, est-ce vrai ? si oui, puis je utiliser ce système ? Quelle case dans mon IR ?
    En vous remerciant par avance, bonne journée

    1. ines says:

      Bonjour, pour calculer le loyer relatif à la partie du domicile louée à sa société, il convient de se baser sur la valeur locative du bien. En pratique, on retiendra un prix moyen au mètre carré de l’immobilier de sa région. Ce prix moyen sera multiplié par le nombre de m2 mis à la disposition de la société.

      En contrepartie, le dirigeant devra déclarer ses loyers sous le régime du micro foncier (total des recettes < à 15 000€). À ce titre il bénéficiera d'un abattement de 30% sans avoir à détailler ses charges.

  7. annequin says:

    bonjour
    mon dirigeant est locataire de son appartement a t’il la possibilité d’encaisser un loyer pour utilisation d’un bureau professionnel chez lui.
    si oui un calcul de la valeur M2 en location est elle la base à prendre pour chiffrer ce loyer ??
    le loyer encaissé devra être déclaré par le dirigeant comme revenus fonciers?

    1. ines says:

      Bonjour, pour calculer le loyer relatif à la partie du domicile louée à sa société, il convient de se baser sur la valeur locative du bien. En pratique, on retiendra un prix moyen au mètre carré de l’immobilier de sa région. Ce prix moyen sera multiplié par le nombre de m2 mis à la disposition de la société.

      En contrepartie, le dirigeant devra déclarer ses loyers sous le régime du micro foncier (total des recettes < à 15 000€). À ce titre il bénéficiera d'un abattement de 30% sans avoir à détailler ses charges.