Les différents types de plan d’épargne retraite (PER)

À quoi ça sert ?

Un PER est un dispositif d’épargne de long terme permettant aux adhérents de se constituer une épargne retraite dans des conditions sociales et fiscales avantageuses.

Les différents types de PER, et pour qui ?

Le PER Individuel (PER-I)

Le plan d’épargne retraite individuel est un dispositif facultatif ouvert à toute personne physique. Celui-ci est un produit d’épargne qui permet la constitution d’un complément de retraite par capitalisation.

Les versements réalisés sur le PER-I sont déductibles du revenu imposable global dans la limite de 10% du plafond annuel de la SS (soit 4636€ au titre de l’année 2024), ou 10% du revenu imposable N-1 (dans la limite de 37094€).

Sachez que si vous êtes travailleurs indépendants, les versements réalisés sur le PER- Individuel peuvent être pris en charge par votre entreprise et déductibles de vos revenus professionnels dans la limite la plus haute entre 10% du plafond de SS (soit 4636€), et la limite de 10% du bénéfice imposable (limité à 8 fois le plafond SS) auquel on ajoute 15% de la fraction du bénéfice compris entre 1 et 8 fois le plafond SS.

Vous pouvez ouvrir un PER Individuel auprès d’un assureur ou d’une banque.

Le PER d’Entreprise Collectif (PERECO) :

Le plan d’épargne retraite collectif est un dispositif ouvert à toutes les entreprises sans distinction, quel que soit son statut juridique ou son activité. De même, l’ensemble des salariés est concerné, mais à adhésion facultative au choix des salariés. L’entreprise peut exiger une ancienneté minimale, sans pouvoir excéder 3 mois.

Celui-ci est mis en place par voie d’accord collectif lorsque l’entreprise est pourvue de délégués syndicaux et d’un CSE. Dans le cas contraire, le PERECO est mis en place par décision unilatérale de l’employeur (D.U.E). L’accord ou la DUE doit préciser :

• Le champ d’application du plan d’épargne entreprise ;
• La durée pour laquelle il est conclu ;
• Les salariés bénéficiaires ;
• Les différentes sources d’alimentation ;
• Les formules de placement ;
• L’éventuel abondement de l’employeur ;
• Ainsi que les modalités d’information des salariés.

Pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, l’accord ou la Décision Unilatérale Employeur doivent être déposés auprès de la DREETS sur le site « téléaccords ».

Notez que dans les entreprises de moins de 250 salariés, les dirigeants (assimilés- salariés ou travailleurs non-salariés) peuvent également en bénéficier sous condition d’embaucher un salarié reconnu au sens du code du travail pendant 12 derniers mois, consécutifs ou non, au cours des 3 derniers mois précédent le versement.

Les sommes versées par l’employeur (abondement) seront considérées comme une charge déductible fiscalement, celles-ci seront cependant soumises à CSG/CRDS ainsi qu’au forfait social à 16% pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Le PER Obligatoire (PERO) :

Le plan d’épargne retraite obligatoire est un dispositif ouvert à toutes les entreprises sans distinction, quel que soit son statut juridique ou son activité. Ce dispositif pourra bénéficier à tous les salariés, ou une ou plusieurs catégories objectives de salariés. Une fois mis en place, il devra s’appliquer sans exception à l’ensemble des salariés rentrant dans le champ des bénéficiaires.

Celui-ci est mis en place par voie d’accord collectif lorsque l’entreprise est pourvue de délégués syndicaux et d’un CSE. Dans le cas contraire, le PER est mis en place par décision unilatérale de l’employeur (D.U.E). L’accord ou la DUE doit préciser :

• La durée pour laquelle il est conclu ;
• La catégorie objective des salariés bénéficiaires ;
• Les différentes sources d’alimentation ;
• Les versements obligatoires du salariés et de l’employeur ;

Pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, l’accord ou la Décision Unilatérale Employeur doivent être déposés auprès de la DREETS sur le site « téléaccords ».

Les sommes versées par l’employeur (abondement) seront considérées comme une charge déductible fiscalement, celles-ci seront cependant soumises à CSG/CRDS ainsi qu’au forfait social à 20% pour toutes les entreprises peut importe son effectif.

Les sommes placées sur ces différents plan d’épargne retraite seront bloquées jusqu’à la retraite (sauf exception : chômage longue durée, invalidité, décès conjoint…). La sortie du capital s’effectuera selon le plan d’épargne soit en rente, soit en capital.