Depuis la loi du 2 août 2005, le conjoint du chef d’entreprise travaillant avec lui au sein de son entreprise artisanale, commerciale ou libérale, doit obligatoirement choisir un statut. Il peut être considéré comme conjoint collaborateur, salarié ou associé.

Qui est concerné ?

Pour bénéficier de ce statut, le conjoint doit participer à l’activité de l’entreprise de façon régulière sans en être associé (conjoint associé), ni rémunéré (conjoint salarié). Il doit également être marié ou pacsé à un :

  • Dirigeant d’une entreprise individuelle ;
  • Associé unique d’une EURL de moins de 20 salariés ;
  • Gérant majoritaire d’une SARL, ou d’une SELARL, de moins de 20 salariés.

Notez que ce statut peut être choisi même si le conjoint exerce une activité hors de l’entreprise (salarié, retraité, demandeur d’emploi).

Comment ça fonctionne ?

Titulaire d’un mandat de gestion, le conjoint collaborateur est présumé mandataire et peut ainsi accomplir des actions de gestion courante nécessaires aux besoins de l’entreprise tel que l’établissement d’un devis, signer une facture, etc. Sa responsabilité personnelle n’est pas engagée, tous ses actes étant réputés être accomplis pour le chef d’entreprise.

Quel régime social pour le conjoint collaborateur ?

Le statut du conjoint collaborateur permet de bénéficier d’une protection sociale complète et d’être affilié à un régime de retraite. En effet, affilié au régime social des indépendants (RSI), il verse des cotisations sociales pour la retraite de base, la retraite complémentaire, l’invalidité décès et les indemnités journalières. En fonction de la situation, il existe cinq possibilités de cotiser avec ou sans partage de revenu :

  • Sans partage du revenu : cotisation forfaitaire, cotisation sur la base d’un tier du revenu chef d’entreprise, cotisation sur la base de la moitié du revenu du chef d’entreprise.
  • Avec partage du revenu : cotisation sur la base d’un tiers du revenu du chef d’entreprise ou cotisation sur la base de la moitié du revenu du chef d’entreprise. Si cela peut permettre d’éviter d’augmenter les cotisations sociales de l’entreprise, attention tout de même : cela entraînera irrémédiablement une diminution des droits du chef d’entreprise.

Notez qu’à l’instar du chef d’entreprise, ces cotisations versées sont déductibles fiscalement.

Concernant les prestations d’assurance maladie et maternité, le conjoint collaborateur en bénéficie gratuitement en sa qualité d’ayant droit. Il a également droit à la formation professionnelle et peut profiter du plan d’épargne entreprise (PEE).

Quelle procédure pour choisir le statut de conjoint collaborateur ?

La déclaration du statut du conjoint se fait auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent :

  • Lors de l’immatriculation de la société pour une création d’entreprise.
  • Dans les deux mois suivant le début de la participation de votre conjoint pour une société existante.

Notez également que pour une SARL ou SELARL, vous devrez en informer l’ensemble des associés en assemblée générale.

Si le statut de conjoint collaborateur représente un certain nombre d’avantages : coût moindre pour l’entreprise, qualité de mandataire pour la gestion courante de l’entreprise et protection sociale correcte ; il ne permet pas l’indépendance financière de ce dernier. Dans tous les cas, le choix du statut du conjoint est une question délicate qui va dépendre de la situation personnelle de l’intéressé et financière de l’entreprise. N’hésitez pas à vous faire conseiller par un professionnel.

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