Depuis la loi du 2 août 2005, le conjoint du chef d’entreprise travaillant avec lui au sein de son entreprise artisanale, commerciale ou libérale, doit obligatoirement choisir un statut. Il peut être considéré comme conjoint collaborateur, salarié ou associé.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du statut de conjoint salarié ?

Le statut de conjoint salarié est ouvert au conjoint marié, pacsé, ou au concubin, du dirigeant  et ce, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise. Pour en bénéficier, trois conditions doivent toutefois être respectées :

  • Participer de manière effective à l’activité de l’entreprise (même à temps partiel) ;
  • Etre titulaire d’un contrat de travail (CDI ou CDD) ;
  • Percevoir une rémunération au moins égale au SMIC.

Quel régime fiscal et social ?

Le régime social

Le conjoint salarié bénéficie du régime général des salariés. Il est donc affilié à la Sécurité Sociale en contrepartie du paiement des charges salariales et patronales calculées sur son salaire brut. A l’instar des autres salariés, il a droit aux prestations maladie, tel que le remboursement des soins, les indemnités journalières, etc.  Il bénéficie également de la formation professionnelle et de la retraite de base et complémentaire.

La responsabilité du conjoint salarié

La responsabilité du conjoint salarié ne peut être engagée. En effet, il ne peut bénéficier d’un mandat de l’époux dirigeant et est placé sous son autorité.

Le statut fiscal

Si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, le salaire et les cotisations sociales du conjoint salarié sont déductibles du résultat imposable de l’entreprise.

Si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou s’il s’agit d’une entreprise individuelle, il existe deux cas de figures qu’en à la déductibilité du salaire :

  • Le mariage a été effectué sous le régime de la séparation de biens : la déduction sera totale.
  • Le mariage a été effectué sous le régime de la communauté des biens : la déduction sera partielle à hauteur de 13 800 € ou totale si l’entreprise adhère à un centre de gestion agrée.

Quelle procédure pour choisir le statut de conjoint salarié ?

A l’instar de tout salarié, le conjoint salarié doit être déclaré par le dirigeant dans une déclaration d’embauche.

Ce statut présente des atouts indéniables. Il est notamment très intéressant pour sa souplesse et la protection sociale dont le conjoint va bénéficier. Mais s’il permet aussi une autonomie financière, il va également représenter un coût supérieur pour l’entreprise. Le choix du statut du conjoint est une question délicate qui va dépendre de la situation personnelle de l’intéressé et financière de l’entreprise. N’hésitez pas à vous faire conseiller par un professionnel.

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