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Quels sont les prérequis nécessaires ?
Plusieurs raisons peuvent pousser des entrepreneurs à augmenter le capital social d’une SARL. Au préalable, il est important de noter que pour subir une augmentation, le capital social doit être totalement libéré au jour de l’opération. Cela signifie que la somme correspondante au capital doit avoir été entièrement versée en banque.
Pour un apport en numéraire, les fonds correspondant à l’augmentation doivent déposés par le gérant dans les 8 jours suivant leur réception. Vous pouvez effectuer le dépôt soit dans une banque, chez un notaire ou à la Caisse des dépôts et consignation. En échange, vous recevrez un certificat de dépôt.
Pour un apport en nature, il est nécessaire de nommer un commissaire aux apports dans certains cas. Sa désignation peut se faire soit par décision unanime des associés soit par le président du Tribunal du Commerce suite à la demande du gérant. Son rapport est à déposer en deux exemplaires au greffe du Tribunal du Commercial 8 jours maximum avant la date de l’assemblée générale.
Pour une incorporation des réserves au capital, il s’agit d’une simple décision des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Bon à savoir : en cas de création de nouvelles parts sociales, les associés peuvent en priorité y souscrire. Si des tiers sont admis pour y souscrire, il s’agit de la même procédure qu’en cas de cession de parts sociales.
La prise de décision en assemblée générale extraordinaire
La modification du capital social (augmentation ou réduction) entraîne obligatoirement une modification des statuts. En fin de compte, l est alors nécessaire d’organiser une assemblée générale extraordinaire (AGE). La décision d’augmenter le capital, ou non, y est prise selon les règles de quorum et de majorité applicables. En règle générale, la décision doit être prise par les associés à la majorité des 2/3 (hors SARL créées avant le 4 août 2005 ou dispositions statutaires contraires).
Un procès-verbal (PV) est dressé à cette occasion. Celui-ci servira à constater et valider l’augmentation de capital. Pour limiter les risques au maximum, faites-vous accompagner par un professionnel pour la rédaction du PV.
La modification des statuts pour augmenter le capital social d’une SARL
Vous devez déclarer et faire figurer dans les statuts ces informations :
- La nouvelle répartition des parts sociales entre les associés
- La libération des parts ou le dépôt des fonds
Vous devez obligatoirement mentionner la modification du montant du capital social dans les statuts.
L’insertion dans un journal d’annonces légales
A l’instar de toute modification statutaire, il est nécessaire d’accomplir des formalités de publicité pour l’augmentation du capital social. Effectivement, vous devrez publier une annonce mentionnant les modifications intervenues avec l’ancien capital social et le nouveau, dans un journal d’annonces légales.
L’enregistrement du procès-verbal au SIE
Dans le mois suivant sa signature, le procès-verbal, établit lors de l’AGE pour constater l’augmentation, doit être envoyé et enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Les frais d’enregistrement s’élèvent à 375€.
Le dépôt du dossier au CFE
Enfin, dans le mois suivant l’augmentation du capital, un dossier doit être déposé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont dépend l’entreprise. Celui-ci doit contenir :
- Une copie du procès-verbal certifié conforme et comportant la mention originale de l’enregistrement aux impôts ;
- Copie des statuts modifiés et certifiés conformes ;
- La copie de l’attestation d’annonce légale ;
- En cas d’apport numéraire, une copie du certificat de dépôts des fonds ;
- En cas d’apport en nature, une copie du récépissé du dépôt du rapport du commissaire aux apports.
Finalement, votre CFE transmet ce dossier au greffe du Tribunal de Commerce. Lui-même s’occupe d’inscrire la modification au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au BODACC.
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