La prime de partage de la valeur

Quelles sont les modalités de versement de la prime de partage de la valeur ?

Le versement de la prime de partage de la valeur peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite de deux fois par an, au cours de l’année civile.

À la différence des primes précédentes, ce dispositif est pérenne, l’acte fondateur doit donc préciser la durée de versement ; pour une ou plusieurs années.

Quel est le montant de la prime ?

Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé librement par l’employeur. Il peut moduler le montant de la prime attribuée à chaque salarié en fonction d’un ou de plusieurs de ces critères exhaustifs :

• leur rémunération,
• leur niveau de classification,
• leur ancienneté dans l’entreprise,
• la durée de présence effective pendant l’année écoulée,
• la durée de travail prévue au contrat de travail.

Le montant et les critères de modulation devront être précisés dans l’accord ou la décision unilatérale de l’employeur. Aucun de ces critères ne peut aboutir à l’exclusion d’un salarié pour le versement de la prime, mais seulement réduire le montant.

À noter : Pour ce dispositif de prime de partage de la valeur, l’employeur ne peut fixer un critère de performance individuelle (exemple : atteinte des objectifs professionnels au cours de l’année). Les congés maternité, paternité, d’adoption, d’éducation parentale et de présence parentale des enfants doivent être considérés comme un temps de présence effective.

Quels sont les employeurs concernés ?

• Les employeurs de droit privé
• Les établissements publics à caractère industriel et commercial
• Les établissements publics administratif employant du personnel de droit privé
• Les établissements d’aide et les services d’aide par le travail (ESAT)

Qui peut bénéficier de la prime de partage de la valeur ?

• les salariés liés à une entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de la signature de la DUE mettant en place la prime,
• les intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice,
• l’ensemble des personnels de certains établissements publics (salariés, contractuels de droit public ou privé, fonctionnaires, etc.)
• les travailleurs handicapés employés dans des établissements d’aide et des services d’aide par le travail (ESAT).

X les mandataires sociaux ou assimilés ne rentrent pas dans le champ d’application du versement de cette prime.

La PPV peut concerner soit l’ensemble des salariés, soit uniquement ceux dont la rémunération n’excède pas un certain plafond, qu’il faut alors fixer dans l’accord ou la décision unilatérale.

Fiscalité et cotisations sociales de la PPV en 2024

Pour 2024, les conditions d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu évoluent :

• Salariés > 3 SMIC ou dans entreprises > 50 salariés :
  • Exonération de cotisations sociales sauf CSG et CRDS.
  • Suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu, sauf si la prime est versée dans un plan d’épargne (limite de 3 000 € ou 6 000 €).
• Salariés ≤ 3 SMIC et dans entreprises ≤ 50 salariés :
  • Exonération totale de cotisations sociales.
  • Exonération d’impôt sur le revenu maintenue jusqu’au 31 décembre 2026.

Le montant exonéré est de 3 000 € par salarié par année civile, pouvant être porté à 6 000 € sous certaines conditions, comme la mise en place ou l’existence d’un accord d’intéressement.

La PPV peut s’adresser à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération ne dépasse pas un certain seuil, déterminé par l’accord ou la décision unilatérale.

Régime social et fiscal

Le régime va évoluer à compter de 2024 :