Une période d’essai, comment ça fonctionne ? - Ça Compte Pour Moi
21 novembre 2019
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Prévue au début d’un contrat de travail, la période d’essai permet à l’employeur et au salarié de rompre librement le contrat de travail sans motif durant un certain temps.


À quoi sert la période d’essai ?

Une période d’essai permet à l’employeur de s’assurer que le salarié embauché convient au poste pour lequel il a été recruté. Inversement, elle permet au salarié d’apprécier si sa fonction lui convient.

Est-elle obligatoire ?

La période d’essai n’est pas obligatoire. Toutefois, si elle existe, elle ne se présume pas et doit être obligatoirement prévue dans un contrat écrit et signé par les deux parties. Lorsqu’elle existe, elle s’impose à tout salarié et ce, quel que soit son contrat.

Combien de temps dure une période d’essai ?

La période d’essai se décompte de façon calendaire (hors disposition contraire) et débute obligatoirement lorsque l’exécution du contrat débute. Selon le type de contrat, sa durée va varier.

Pour un cdi, le code du travail fixe, selon la catégorie de salariés, la période d’essai à :

  • 2 mois pour les ouvriers et employés ;
  • 3 mois pour les agents de maitrise et les techniciens ;
  • 4 mois pour les cadres.

La période d’essai pourra être renouvelée uniquement si la convention collective et le contrat de travail le prévoient.

Pour un cdd, la période d’essai est fixée à un jour par semaine entière et au maximum à :

  • 2 semaines pour les contrats inférieurs ou égaux à 6 mois ;
  • 1 mois pour les contrats de plus de 6 mois.

Peut-on rompre une période d’essai ?

La période d’essai peut être rompue librement à tout moment, avec pour seule formalité le respect d’un délai de prévenance. Celui-ci va dépendre de deux variables : la durée de présence du salarié dans l’entreprise et de la personne à l’initiative de la rupture : l’employeur ou le salarié.

Durée de présence du salarié dans l’entreprise Délai (calendaire) lorsque la ruptute est à l’initiative de l’employeur Délai (calendaire) lorsque la ruptute est à l’initiative du salarié
7 jours 24 heures 24 heures
Entre 8 jours et 1 mois 48 heures 48 heures
Plus de 1 mois 2 semaines 48 heures
Plus de 3 mois 1 mois 48 heures

Au terme de la période d’essai, la poursuite du contrat de travail se fait automatiquement.

Que se passe-t-il à la fin de la période d’essai ?

Au terme de cette dernière, l’employeur fait face à 3 solutions :

  • Garder le nouveau salarié
  • Renouveler la période d’essai. Pour ce faire il doit adresser au salarié un courrier recommandé avec accusé de réception, ou remis en main propre, dans un délai généralement fixé par la convention collective.
  • Se séparer du salarié. Cette démarche doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception. La rupture de contrat prend effet à la date d’envoi du courrier.

La gestion des ressources humaines est une tâche primordiale pour toute entreprise.

 

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Tous les commentaires

  1. Yaka adama dit :

    Besoin d’aide sur le contrat CDD et contrat CDI

    1. admin dit :

      Bonjour, pourriez-vous préciser de quelle aide vous avez besoin ? N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez en savoir plus sur nos solutions – missions sociales.

  2. ELOUAFI dit :

    Bonjour,
    A la fin d une période d essai, si le salarié ne souhaite pas continuer, a t il droit au chômage ?

    1. ines dit :

      Bonjour,

      Si le salarié est à l’initiative de la rupture de sa période d’essai, alors il n’aura pas le droits au versement des indemnités chômage.
      Il y a cependant des cas d’exception, notamment si le salarié était précédemment en cours d’indemnisation est que sa période en poste a durée moins de 8 jours.

      L’équipe Ça Compte Pour Moi

  3. Diadia dit :

    Bonjour, imaginons une période d’essai de 2×4 mois, le délai de prévenance étant d’un mois, cela signifie t’il qu’au bout du 7 ème mois l’employeur ne peut plus annuler ? (ou alors au contraire, au bout des 8 mois il peut prendre sa décision et donc le contrat prendra fin au bout de 9 mois ?)

    1. ines dit :

      Bonjour,
      Dans le cas où le délai de prévenance viendrait à dépasser la fin de la période d’essai, alors la sortie effective du salarié est à la date de fin de sa période d’essai et l’employeur doit verser au salarié une « indemnité compensatrice de délai de prévenance » égale au salaire que le salarié aurait perçue entre la date de fin de sa période d’essai et la date de fin du délai de prévenance.
      Dans votre cas, le contrat prend fin au bout du 8 mois et le salarié perçoit une indemnité compensatrice pour le 9ème mois (indemnisé et non travaillé).
      L’équipe Ça Compte Pour Moi.