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Le choix de la forme juridique
Entreprendre seul ou à plusieurs ? Sous quelle forme ? Cela sera votre première décision en tant que futur(e) chef d’entreprise.
- Entreprendre seul
Entreprendre seul, cela veut dire assumer seul l’ensemble des tâches liées à la constitution mais également au fonctionnement de son salon de thé. Dans ce cas, plusieurs formes juridiques s’offrent à vous : EI, EIRL, EURL, SASU.
L’EI (Entreprise Individuelle) et L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) sont des « entreprises personnes physiques ». Ce type d’entreprise vous permet d’entreprendre avec un formalisme plus léger que lors d’une constitution classique de société, de type EURL et SASU.
Précision, les EIRL peuvent opter pour l’imposition sur les sociétés (l’imposition sur les revenus étant le mode par défaut). Par ailleurs, en choisissant une EIRL plutôt qu’une EI, vous pourrez constituer un vrai patrimoine professionnel et ainsi bénéficier de la responsabilité limitée.
L’EURL et la SASU sont des formes juridiques sociétales qui vous permettent d’entreprendre seul également. Leur constitution, plus lourde, demande des fonds dès le démarrage afin de constituer le capital social de la société, qui vous servira, entre autres choses, de première trésorerie.
- Entreprendre à plusieurs
Lorsque l’on choisit d’entreprendre à plusieurs, deux formes s’offrent à vous : SARL et SAS. La principale différence se situe au niveau du statut social du dirigeant de la société. En SARL, lorsque le gérant est majoritaire, les cotisations seront dues au régime des indépendants. En SAS, le président est automatiquement assimilé-salarié.
Vous aurez donc à trancher entre ces différentes formes de structures afin de pouvoir ouvrir votre salon de thé. Attention, il est important de ne pas négliger l’aspect fiscal du montage également (impôt sur le revenu / impôt sur les sociétés, mode d’imposition de la TVA, etc.).
La règlementation de l’activité
Un salon de thé pourrait se définir comme étant un établissement proposant un service de boissons sans alcool à ses clients. L’activité de salon de thé n’est pas une activité soumise à qualification professionnelle, de telle sorte qu’aucun diplôme ou expérience particulière n’est requis.
En revanche, vous devrez vous cantonner à l’activité de salon de thé. La distribution d’alcool n’y est donc pas autorisée, tout comme la production de nourriture. Si toutefois vous envisagiez d’accoler ces activités à celle de salon de thé, sachez que des règlementations spécifiques s’appliquent.
Le cas particulier de la vente de pâtisserie associée
Si, en plus de votre salon de thé, vous envisagez de proposer à vos clients la vente uniquement de produits artisanaux de types petits gâteaux, biscuits, cela ne changera pas l’aspect commercial de votre établissement.
En revanche, si vous produisez vous-même ces pâtisseries, alors votre activité sera considérée comme artisanale et votre salon de thé devra être inscrit auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat donc vous dépendez. Le SPI (Stage de Préparation à l’Installation) devra d’ailleurs impérativement être suivi.
Les formalités à accomplir
Une fois que votre projet sera prêt à être lancé, il faudra procéder à l’immatriculation de votre société auprès du greffe du tribunal de commerce.
Le capital social
Il n’y a pas de capital social minimum. Cependant, l’importance du capital social est telle que nous vous recommandons d’injecter dans la société un capital social à la hauteur des enjeux. En effet, en règle générale, plus une société est capitalisée, plus sa chance de survie augmente. D’autant plus qu’un salon de thé est par essence « gourmand » en trésorerie (besoin en fonds de roulement), et que les besoins au lancement sont réels (achat du matériel, décoration, ameublement, stocks, etc.).
Une fois le montant du capital social déterminé, vous devrez vous rendre auprès de la banque de votre choix afin de faire consigner ces sommes. En échange, vous recevrez une attestation de dépôt de capital social, qui devra être fournie dans votre dossier juridique pour obtenir l’immatriculation de votre société.
Le dossier juridique d’immatriculation
Le dossier juridique de constitution de votre salon de thé devra comprendre les éléments suivants :
- Statuts ;
- Procès-verbal de nomination de la gérance/présidence ;
- Déclaration sur l’honneur de non condamnation ;
- Annonce légale ;
- Attestation bancaire ;
- Justificatif d’adresse du lieu du siège social ;
- Cerfa M0 ;
- Cerfa TNS (le cas échéant) ;
- Cerfa ACCRE, si vous souhaitez en faire la demande ;
- Document relatif aux bénéficiaires effectifs.
Pensez à prévoir les frais de greffe pour l’immatriculation, et éventuellement les frais de Stage de Préparation à l’Installation et les frais d’immatriculation auprès de la Chambre des Métiers.
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