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La déclaration des bénéfices
Vos bénéfices peuvent être de trois sortes :
- Bénéfices industriels et commerciaux
- Bénéfices non commerciaux
- Bénéfices agricoles
Aussi, selon votre type de revenus et votre régime fiscal (micro, réel, simplifié), vos déclarations seront différentes.
Tout dépend également de l’impôt pour lequel sont assujettis les revenus de votre entreprise :
- L’impôt sur les revenus (IR)
- L’impôt sur les sociétés (IS)
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Les BIC concernent les professions commerciales, industrielles et artisanales.
BIC imposés à l’IR
Deux cas de figure :
- Vous êtes imposé au régime de la micro-entreprise
- Ou au régime réel (normal ou simplifié)
Régime de la micro-entreprise : Votre chiffre d’affaires annuel doit figurer sur la déclaration des revenus, selon les dates de déclaration de l’IR. Cette déclaration est la n°2042C-PRO.
Régime réel (normal ou simplifié) : Vous devez souscrire une déclaration professionnelle de résultats. Cette déclaration et ses annexes doivent être transmises en ligne, le 2eme jour ouvré qui suit le 1er mai (au plus tard).
BIC imposés à l’IS
Dans ce cas, vos bénéfices doivent être inscrits sur une déclaration professionnelle de résultats. Cette déclaration et ses annexes doivent être transmises en ligne :
- Dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice, si celui-ci est clos en cours d’année
- Le 2eme jour ouvré qui suit le 1er mai (au plus tard), si vous clôturez au 31 décembre
Bénéfices non commerciaux (BNC)
Les BNC concernent :
- Les professions libérales
- Les agents commerciaux et intermédiaires agissant au nom et pour le compte d’un tiers
- Les titulaires de charges et offices publics
- Les activités ne relevant pas d’une autre catégorie
BNC imposés à l’IR
Dans ce cas, vous êtes soumis à un régime déclaratif spécial BNC. Votre chiffre d’affaires annuel doit figurer sur la déclaration des revenus, selon les dates de déclaration de l’IR. Cette déclaration est la n°2042C-PRO (déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées).
BNC imposés à l’IS
Vous êtes soumis au régime de la déclaration contrôlée. Vous devez souscrire une déclaration professionnelle de résultats. Cette déclaration et ses annexes doivent être transmises en ligne le 2eme jour ouvré qui suit le 1er mai (au plus tard).
Bénéfices agricoles (BA)
Les BA concernent les revenus issus de l’exploitation de biens ruraux (BOFIP).
BA imposés à l’IR
Dans ce cas, vous êtes soumis au régime du forfait. Votre déclaration d’impôt sur les revenus doit être déposée le 1er avril (au plus tard).
BA imposés à l’IS
Vous êtes soumis au régime réel simplifié ou normal. Vous devez souscrire une déclaration professionnelle de résultats. Cette déclaration et ses annexes doivent être transmises en ligne, le 2eme jour ouvré qui suit le 1er mai (au plus tard).
La contribution économique territoriale (CET)
La CET est composée de deux cotisations :
- La cotisation foncière des entreprises (CFE)
- La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE)
Tout savoir sur la CFE et la CVAE
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
Vous devez souscrire votre déclaration de CFE auprès de votre SIE (service des impôts des entreprises) le 31 décembre de l’année de création de votre entreprise, au plus tard. Cette déclaration est la n°1447 C.
Les années suivantes, vous n’aurez plus de formalité à accomplir. Sauf si vous modifiez vos conditions d’exercice.
La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE)
La CVAE est due par les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 152 500€.
Si c’est votre cas, vous devez transmettre en ligne votre déclaration de CVAE le 2eme jour ouvré qui suit le 1er mai (au plus tard). Cette déclaration est la n°1330. Le paiement de la CVAE se fait au même moment que sa déclaration.
Mais si le montant de votre cotisation dépasse 3 000€, alors vous devrez verser deux acomptes de 50% (15 juin et 15 septembre au plus tard), à l’aide du relevé n°1329-AC. Ensuite, à la même période l’année suivante, vous devrez procéder à la liquidation définitive de la CVAE, avec le formulaire n°1329-DEF.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
En fonction de votre chiffre d’affaires et de votre régime d’imposition, vous pouvez dépendre du :
- Régime normal d’imposition
- Régime simplifié d’imposition
- Régime simplifié agricole
Voir notre article à propos des différents régimes d’imposition à la TVA.
Le régime normal d’imposition
Si vous êtes soumis au régime normal d’imposition de la TVA, vous devez télétransmettre chaque mois le formulaire CA3. Il présente l’ensemble des opérations taxables du mois précédent. Vous avez la possibilité d’effectuer des déclarations CA3 trimestrielles, si le montant de votre TVA annuelle ne dépasse pas 4 000 €.
Le régime simplifié d’imposition
Si vous êtes soumis au régime simplifié d’imposition de la TVA, vous devez télétransmettre une fois par an le formulaire CA12 (au plus tard, le 2eme jour ouvré qui suit le 1er mai). Il présente l’ensemble des opérations taxables de l’année d’imposition précédente.
Le régime simplifié agricole
Concernant le régime simplifié agricole, vous devez télétransmettre une fois par an le formulaire CA12A (au plus tard, le 2eme jour ouvré qui suit le 1er mai). Il présente l’ensemble des opérations taxables de l’année d’imposition précédente.
Les autres déclarations fiscales obligatoires
La DES et la DEB
La DES (déclaration européenne de services) concerne les entreprises qui fournissent des services aux Etats membres de l’Union Européenne et la DEB (déclaration d’échange de biens) concerne celles qui réalisent des acquisitions ou des livraisons intracommunautaires.
- Concernant les acquisitions intracommunautaires, la DEB s’applique aux entreprises ayant introduit un montant annuel égal ou supérieur à 460 000 €
- Pour les livraisons intracommunautaires, la déclaration s’applique dès le premier euro
La taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires concerne les entreprises qui :
- Ne sont pas soumises à la TVA
- Emploient des salariés
Dans ce cas, vous devez remplir et télétransmettre la déclaration 2502 à l’administration.
La taxe sur les véhicules de société
La taxe sur les véhicules de société concerne les entreprises qui utilisent un ou plusieurs véhicules de tourisme. Dans ce cas, vous devez remplir et télétransmettre la déclaration 2855.
La DAS2
La DAS2 est une déclaration annuelle qui est obligatoire pour les entreprises qui, au cours de l’année précédente, ont payé plus de 1 200 € HT :
- D’honoraires
- De commissions
- De gratifications
- De ristournes commerciales
- De courtages
- De vacations
Tout savoir sur la DAS2.
L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
L’IFER est une taxe perçue au profit des collectivités territoriales. Elle concerne les entreprises qui exercent une activité dans le secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications.
L’IFER suit le régime applicable à la CFE. La déclaration n°1447 M-SD et ses annexes doivent être transmises le 2eme jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition (au plus tard).
Votre expert-comptable est là pour vous aider pour vos déclarations fiscales.
📅 Pour connaître les différentes échéances, rendez-vous sur notre calendrier fiscal.
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