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Qui a droit à cette indemnité ?
Tous les salariés ont droit à un congé annuel payé à la charge de leur employeur. À savoir : 2.5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables par période de référence. Sauf dispositions conventionnelles contraires, la période de référence pour l’acquisition des congés payés se situe du 1er juin au 31 mai. C’est la période pendant laquelle le salarié doit travailler pour avoir droit à ses congés.
La déduction des congés payés
Lorsqu’un salarié prend ses congés payés, il ne travaille pas et ne perçoit pas son salaire. En compensation, il touche une indemnité.
Ainsi, sur le bulletin de salaire, cette prise de congés va se traduire par une retenue pour absence et par une indemnité. Le salaire brut touché par le salarié correspondra au calcul suivant : salaire de base – retenue pour absence + indemnité de congés payés.
Indemnité de congés payés : quelles méthodes de calcul ?
Il existe deux méthodes de calcul pour définir le montant de cette indemnité. Celle du maintien de salaire et celle du dixième. C’est la plus favorable pour le salarié qui doit être retenue. Pour définir laquelle choisir, les deux règles de calcul sont comparées.
La méthode du dixième
Pour calculer cette indemnité selon la méthode du dixième, il faut prendre le total de la rémunération brute sur la période de référence, le multiplier par 10% et effectuer un prorata tenant compte des congés pris et acquis.
Exemple
Si votre salarié perçoit une rémunération brute de 24 000€ sur la période de référence : pour 30 jours ouvrables de congés payés, son indemnité de congés payés sera alors de 2 400€ (24 000 x 10 / 100).
Si votre salarié prend 12 jours de congés payés, son indemnité de congés payés pour cette période sera de 960€ (2 400€ x 12 (jours) / 30 (jours)).
La méthode du maintien de salaire
Ici, c’est le salaire que perçoit théoriquement perçu le salarié qui est pris en compte.
Comment calculer l’indemnité des congés payés selon la méthode du maintien de salaire ? Il faut prendre en compte le salaire brut perçu le mois précédant les congés, puis le multiplier par le nombre de jours de congés pris. Le total sera ensuite divisé par l’horaire réel du mois en cours. Sinon, par le nombre moyen de jours ouvrables soit par le nombre réel de jours ouvrables. Par exemple, si votre salarié est à 35h réparti sur 6 jours ouvrables, la formule de calcul sera la suivante : Salaire brut M-1 x nombre de congés pris ouvrables / 26 jours ouvrables.
Exemple
Si votre salarié a perçu 2 000€ brut le mois précédent ses congés : pour 14 jours ouvrables de congés payés pris, son indemnité de congés payés sera de 923.1€ (2 000 x 14 / 26). Pour 30 jours ouvrables de congés, elle sera de 2 307.7€ (2 000 x 30 / 26).
Dans nos exemples, la méthode de calcul qui doit être retenue est celle du dixième. C’est la plus avantageuse pour le salarié.
De manière générale, la méthode du maintien du salaire est la plus favorable pour un salarié ayant dernièrement eu une augmentation. Cela est également le cas pour un salarié étant récemment passé d’un temps partiel à un temps complet. En revanche, il est nécessaire de toujours comparer les résultats des deux méthodes de calcul afin de déterminer laquelle est la plus bénéfique.
Attention : en principe, ce sont les jours ouvrables qui servent à calculer les congés payés dans une entreprise. C’est pourquoi, nous parlons de jours ouvrables dans cette fiche conseil, et non de jours ouvrés. Toutefois, selon votre convention collective, il est possible que le calcul se fasse en jours ouvrés.
Bonjour. Pourquoi j’ai reçu plus d’argent de congé pour 10 jours que 30 jours
Bonjour,
La différence dans l’indemnité peut s’expliquer par deux méthodes de calcul des congés payés : le maintien de salaire et la règle du 1/10e. Selon la méthode appliquée, le montant perçu peut varier. Il est possible que pour 30 jours, l’indemnité soit répartie différemment que pour 10 jours. Vous pouvez demander à votre employeur quelle méthode a été utilisée et vérifier si cela correspond bien à la législation en vigueur.
L’équipe Ça Compte Pour Moi
Bonjour !
Un salarié licencié pour fraude réclame une indemnité de congé payé alors que ce dernier pendant son service percevait son salaire sur les 12 mois de l’année sans toute fois prendre son congé ; et ce selon son propre grée.
Conseil svp !
Bonjour, les congés payés acquis et/ou en cours d’acquisition qui n’ont pas été pris doivent être indemnisés au salarié à sa sortie et ce, quelque soit le motif de la rupture.
Bonjour, je dois payer les congés payés de la nounou de ma fille au mois de juin. Je voudrais donc savoir comment cela se passe sachant qu’elle est en année complète et savoir également si je dois également lui’payer son salaire ou simplement ses congés . Je vous remercie
Bonjour,
À la fin de chaque période de référence (entre le 1er juin d’une année N au 31 mai de l’année N+1), vous devez calculer le montant dû à votre salariée au titre des congés payés.
La rémunération des congés payés correspond (selon le plus avantageux) soit :
– À la rémunération que la salariée aurait perçue si elle avait travaillé
– Au 1/10e de la rémunération totale (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par la salariée au cours de l’année de référence.
Les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris et le montant du salaire est versé comme si elle était présente.
L’équipe Ça Compte Pour Moi.
bonjour ,je vais suite a une période de chômage partiel de presque 1 an être licencier économique,je dispose de plus de 100 jours de congés payes non pris avec un salaire médian de environ 2700 ,de combien sera mon indemnités compensatrice ?pourriez vous m aider?
Bonjour,
Malheureusement, les éléments fournis dans ce commentaire ne peuvent suffire à calculer correctement le montant d’une indemnité compensatrice de congés payés.
L’équipe Ça Compte Pour Moi.
Bonjour mon patron me dois que mes jour de congé. Car j’ai pas de salaire, vu que j’étais en maladie sur mon solde tout compte il mon déduit les charge et autre du montant de mes congés
Bonjour,
L’indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire, est soumise aux cotisations sociales.
La déduction des charges sur le montant brut de votre indemnité de congés payés est donc justifiée.
L’équipe Ça Compte Pour Moi.
Bonjour,
Comment expliquer que les congés pris par le salarié se retrouve à la fois « a déduire » sur la fiche de paie et « a payer » dans le même temps? Donc après calcul non payé (du moins dans mon cas)!
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Sur la majorité des logiciels de paie, il apparaît une ligne « déduction congés payés » et une ligne « indemnité congés payés ». De cette façon cela donne de lisibilité sur la méthode pratiquée. À savoir que si votre employeur adhère à une caisse des congés payés, alors uniquement la déduction est pratiquée, vous serez directement indemnisé par la caisse à laquelle votre employeur adhère.
L’équipe Ça Compte Pour Moi
Bjr comment calculer les congés payés pris suite à un arrêt de maladie ?
En arrêt de février au 01 juillet, mon employeur me donne mes congés du 14 juillet au 30 août.
Merci
Bonjour,
Je ne suis pas sûr de comprendre votre question.
Si votre arrêt se termine au 01/07, et que vous êtes en congés payés du 14/07 au 30/08, alors votre arrêt n’impacte pas le décompte de vos congés. Ce décompte s’effectuera en jours ouvrés ou jours ouvrables selon le mode d’acquisition de ceux-là.
L’équipe Ça Compte Pour Moi.
Bonjour pour le calcul en dixième le salaire brut est t’il le n-1
Merci
Cordialement
Bonjour,
Pour le calcul de l’indemnisation au dixième, la période de référence est la période pendant laquelle les congés payés ont été acquis, soit du 01/06N au 31/05/N+1, sauf exception tel que le secteur du bâtiment qui possède une autre période de référence.
L’équipe Ça Compte Pour Moi.
Bonjour j’aimerais comprendre le principe « d’effet mirroir » c’est à dire que les congés payé sont indexés sur la paie du mois précédent ?
Bonjour,
Je pense que vous évoquez la méthode de calcul de l’indemnité de congés payés.
Il existe deux méthodes de calcul pour définir le montant de l’indemnité de congés payés, celle du maintien de salaire et celle du dixième. C’est la méthode la plus favorable pour le salarié qui doit être retenue.
Pour calculer l’indemnité dfe congés payés selon la « »méthode du dixième » », il faut prendre en compte la rémunération brute totale sur la période de référence (01/06/N au 31/05/N+1) et le multiplier par 10% et effectuer un prorata tenant compte des congés payés pris et acquis.
Pour calculer l’indemnité de congés payés selon la « »méthode du maintien » », il faut prendre en compte le salaire brut perçu le mois précédant les congés et le multiplier par le nombre de jours de congés pris.
L’équipe Ça Compte Pour Moi.
bonjour,
voila mon conjoint a passer 3 semaines en aout et je voulais savoir comment son calculer les CP dans le batiment
merci
Bonjour,
Dans le bâtiment, le décompte des jours de congés s’effectue en jours ouvrables, soit du 1er jour ouvrables qui a été prit en congés, à la veille du jour ouvrable de reprise (excluant les jours fériés pour les salariés ayant plus de 3 mois d’ancienneté).
L’équipe Ça Compte Pour Moi.
J ai pris des congés au mois d aout (3 semaines)…..et j ai eu mon salaire habituel fin aout…..Est ce normal???
Bonjour,
Etant donné qu’il s’agit de congés payés, votre salaire est maintenu et votre compteur de congés payés est diminué de 3 semaines.
Bonjour,
Je prends 2 jours de CP le lundi et le mardi accolés au mercredi et jeudi qui sont mes 2 jours de repos, sachant que j’ai un contrat de 35 heures et que je travaille le samedi. Combien de jours de CP vont m’être retirés sur la fiche de paie ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Si vous acquérez bien vos jours de congés payés en jours ouvrables, il vous sera alors décompté du 1er jour pris en congés, à la veille du jour ouvrable de reprise, soit dans votre cas 5 jours du lundi au vendredi (5 jours).