Comment créer une holding : étapes et choix juridiques

Quelle forme juridique choisir pour créer votre holding ?

Le premier choix important pour créer une holding est la forme juridique que vous souhaitez adopter. Il existe deux options principales en France : la Société Civile (option IS) et la Société Commerciale (SAS/SARL). Chacune de ces options comporte ses avantages et inconvénients. 

Société Civile (Option IS)

Avantages : 

• Pas de commissaire aux apports : Contrairement aux sociétés commerciales, les holdings sous forme de Société Civile n’ont pas l’obligation de désigner un commissaire aux apports pour évaluer la valeur des apports en nature (ce qui est le cas quand on apporte des titres d’une autre société). 
• Pas obligatoirement TNS (Travailleur Non Salarié) : Les associés de la holding en Société Civile peuvent ne pas être considérés comme des TNS et donc ne pas avoir à s’acquitter des cotisations minimales s’ils ne prennent pas de rémunération. 

Inconvénients : 

• Responsabilité illimitée : La responsabilité des associés est illimitée, ce qui signifie qu’ils sont personnellement responsables des dettes de la société. 
• Au moins 2 associés : Une Société Civile doit avoir au moins deux associés, ce qui peut être un inconvénient si vous prévoyez une structure avec un seul associé. 

Société Commerciale (type SAS/SARL)*

Avantages : 

• Objet commercial : Les holdings de type SAS (Société par Actions Simplifiée) ou SARL (Société à Responsabilité Limitée) peuvent avoir un objet commercial, ce qui peut être nécessaire si votre holding exerce une activité commerciale. 
• Responsabilité limitée : Les associés ont une responsabilité limitée, ce qui signifie qu’ils ne sont pas personnellement responsables des dettes de la société. 

Inconvénients :

• Commissaire aux apports : Les sociétés commerciales doivent nommer un commissaire aux apports pour évaluer la valeur des apports en nature. 
• Statut dirigeant « figé » : Les statuts des sociétés commerciales peuvent être moins flexibles en ce qui concerne la répartition des pouvoirs entre les dirigeants, ce qui peut être contraignant . 

Comment choisir entre SAS et SARL ? 

Si le dirigeant est amené à se rémunérer, on va plutôt privilégier la SARL pour profiter du coût des cotisations sociales beaucoup plus faible et ainsi optimiser la rémunération du dirigeant. 

Dans certains cas, la SAS peut néanmoins être adapté (dirigeant salarié en parallèle, besoin de flexibilité juridique, etc.). 

Comment créer une holding ?

Une fois que vous avez choisi la forme juridique de votre holding, vous pouvez passer à la création proprement dite. Les étapes varient en fonction de votre situation, en particulier en fonction de la présence ou non de filiales. 

Option 1 : Création classique (quand il n’y a pas de filiale) 

 Si vous créez une holding sans avoir de filiale au moment de la création, voici les étapes générales à suivre : 

•  Étape 1 : Choisissez la forme juridique
  Comme nous l’avons discuté précédemment, sélectionnez la forme juridique qui convient le mieux à votre situation, que ce soit une Société Civile ou une Société Commerciale. 
•  Étape 2 : Rédigez les statuts
  Élaborez les statuts de votre holding en précisant les objectifs, la structure de gouvernance, les pouvoirs des dirigeants, et d’autres détails importants. Ces statuts devront être déposés au greffe du tribunal de commerce. Il est indispensable de se faire accompagner pour cette étape. 
• Étape 3 : Immatriculation de la holding
  Vous devez procéder à l’immatriculation de la holding en fournissant les documents requis au greffe du tribunal de commerce. Vous obtiendrez un numéro SIRET et une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). 

Option 2 : Création par apport de titres (dans le cas inverse) 

 Si vous créez une holding dans le but de détenir des participations dans des filiales déjà existantes, voici les étapes générales à suivre : 

• Étape 1 : Choisissez la forme juridique de la holding
   Que ce soit une Société Civile ou une Société Commerciale, en fonction de vos besoins. 
• Étape 2 : Rédigez les statuts de la holding :
  Précisez les modalités de détention des participations dans les filiales, les droits et obligations des associés, etc.
• Étape 2 bis : Apportez les titres des filiales à la holding :
  Formalisez l’apport des titres des filiales à la holding en respectant les formalités légales, y compris l’évaluation des apports et la rédaction d’un contrat d’apport devant être enregistré par le service des impôts. L’intervention d’un commissaire aux apports sera nécessaire s’il s’agit d’une société commerciale.
• Étape 3 : Immatriculation de la holding :
  Procédez à l’immatriculation de la holding comme indiqué précédemment. 

Créer une holding implique donc des choix juridiques cruciaux et des étapes précises en fonction de votre situation. Le choix entre une Société Civile et une Société Commerciale dépendra de vos besoins spécifiques, et les étapes de création varieront en fonction de la présence ou non de filiales au moment de la création. Il est fortement recommandé de consulter un professionnel pour garantir la conformité légale de votre holding. 

Dans notre prochain article « Pourquoi avoir recours à une holding ? » découvrez les différentes situations où il peut être judicieux d’opter pour une holding.