Est-il possible de cumuler le statut d’auto-entrepreneur et de président de SAS ?

22 novembre 2019

De nombreux entrepreneurs se posent la question de savoir s’il est légal de diriger une société par actions simplifiée (sas) tout en conservant, ou en créant, une autre activité avec le statut d’auto-entrepreneur. Réponse.

Comment fonctionne le cumul du statut d’auto-entrepreneur et de président de SAS ?

Il est tout à fait possible de cumuler le statut d’auto-entrepreneur et de président de SAS.  En effet, celui-ci étant affilié au régime de la sécurité sociale et considéré comme dirigeant assimilé salarié, rien n’empêche ce cumul. Par ailleurs, il en est de même pour le président de SASU, ainsi que pour celui d’une sa.

A contrario, cela est impossible pour les entrepreneurs considérés comme travailleurs non-salariés (TNS). Car ils sont dépendant du régime des indépendants (par exemple, les entreprises individuelles, les EIRL etc).

Quelles sont les règles à respecter pour cumuler ces deux statuts ?

Pour le président de SAS souhaitant créer ou conserver une autoentreprise en parallèle de son mandat, il convient dans un premier temps de bien distinguer les deux activités. En effet, il est recommandé que les deux soient entièrement indépendantes l’une de l’autre et ce, qu’il s’agisse de leurs activités respectives ou de leur développement.

De même, pour que vos projets soient en adéquation avec votre situation, nous vous conseillons de vous faire accompagner par un professionnel tel qu’un expert-comptable. En effet, celui-ci pourra vous aider à juger de l’opportunité, ou non, de ce cumul de régimes.

Ma SAS peut-elle solliciter les services de mon autoentreprise ?

En théorie, il n’est pas illégal pour un président de sas de faire appel aux services qu’il propose via son autoentreprise et de lui facturer. Toutefois, en pratique, il est impératif de bien faire attention à ce que ces missions soient ponctuelles. Et surtout, qu’elles correspondent à une prestation effective et distincte de celles de la SAS. Par exemple, votre auto-entreprise propose des services de ménage et votre sas des prestations informatique. De même, il est primordial que l’autoentreprise du président de sas n’ait pas pour seul client la sas sous peine de voir les prestations facturées requalifiées en rémunération.

Si légalement il est possible de procéder à des facturations entre SAS et autoentreprise, il convient d’être prudent. En effet, les risques en cas de redressement Urssaf ou de redressement fiscal ne sont pas nuls.

Il faut être vigilant lors de ces étapes afin de limiter les risques d’amendes fiscales. Elles sont liées aux normes comptables et juridiques mises en place.

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