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Comment fonctionne le cumul du statut d’auto-entrepreneur et de président de SAS ?
Il est tout à fait possible de cumuler le statut d’auto-entrepreneur et de président de SAS. En effet, celui-ci étant affilié au régime de la sécurité sociale et considéré comme dirigeant assimilé salarié, rien n’empêche ce cumul. Par ailleurs, il en est de même pour le président de SASU, ainsi que pour celui d’une sa.
A contrario, cela est impossible pour les entrepreneurs considérés comme travailleurs non-salariés (TNS). Car ils sont dépendant du régime des indépendants (par exemple, les entreprises individuelles, les EIRL etc).
Quelles sont les règles à respecter pour cumuler ces deux statuts ?
Pour le président de SAS souhaitant créer ou conserver une autoentreprise en parallèle de son mandat, il convient dans un premier temps de bien distinguer les deux activités. En effet, il est recommandé que les deux soient entièrement indépendantes l’une de l’autre et ce, qu’il s’agisse de leurs activités respectives ou de leur développement.
De même, pour que vos projets soient en adéquation avec votre situation, nous vous conseillons de vous faire accompagner par un professionnel tel qu’un expert-comptable. En effet, celui-ci pourra vous aider à juger de l’opportunité, ou non, de ce cumul de régimes.
Ma SAS peut-elle solliciter les services de mon autoentreprise ?
En théorie, il n’est pas illégal pour un président de sas de faire appel aux services qu’il propose via son autoentreprise et de lui facturer. Toutefois, en pratique, il est impératif de bien faire attention à ce que ces missions soient ponctuelles. Et surtout, qu’elles correspondent à une prestation effective et distincte de celles de la SAS. Par exemple, votre auto-entreprise propose des services de ménage et votre sas des prestations informatique. De même, il est primordial que l’autoentreprise du président de sas n’ait pas pour seul client la sas sous peine de voir les prestations facturées requalifiées en rémunération.
Si légalement il est possible de procéder à des facturations entre SAS et autoentreprise, il convient d’être prudent. En effet, les risques en cas de redressement Urssaf ou de redressement fiscal ne sont pas nuls.
Il faut être vigilant lors de ces étapes afin de limiter les risques d’amendes fiscales. Elles sont liées aux normes comptables et juridiques mises en place.
Bonjour
Actuellement j’ai une auto-entreprise dans la rénovation d’intérieur,
Je crée bientôt ma SAS de marchand de biens avec laquelle je vais acheter des biens que je rénoverai puis je les revendrai.
Puis-je facturer les travaux de rénovations des futurs biens avec mon auto-entreprise ?
Merci pour votre retour
Bonjour,
Bien que possible en théorie, la siutation pourrait en cas de contrôle être requalifiée. Pour éviter tout risque de requalification de cette relation de travail en salariat, il convient d’être en mesure de démontrer par exemple que vous êtes libre de choisir vos clients et fournisseurs sans contrainte, que vous utilisez votre propre matériel, que vous allez travailler avec plusieurs clients, que vous fixez librement vos prix, que vous organisez votre travail librement, etc..
L’équipe Ça Compte Pour Moi
Bonjour,
Bien que possible en théorie, la situation pourrait en cas de contrôle être requalifiée. Pour éviter tout risque de requalification de cette relation de travail en salariat, il convient d’être en mesure de démontrer par exemple que vous êtes libre de choisir vos clients et fournisseurs sans contrainte, que vous utilisez votre propre matériel, que vous allez travailler avec plusieurs clients, que vous fixez librement vos prix, que vous organisez votre travail librement, etc.
L’équipe Ça Compte Pour Moi
Bonjour, je suis associé minoritaire dans une SAS dans la vente directe de végétaux (uniquement de la vente sur place) et aimerait créer une micro-entreprise dans le e-commerce (vente de jeunes plantes). Donc pas de concurrence entre les deux entreprises. Est-ce possible? Merci
Bonjour, vous pouvez ouvrir une micro entreprise en parallèle de votre SAS en effet.
L’équipe Ça Compte Pour Moi
Bonjour,
J’ai une SAS et je souhaite créer une micro-entreprise en parallèle. Est ce que je dois créer un nouveau compte sur le Guichet unique ? ou je passe par le même compte de ma SAS ? Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, vous devez créer un nouveau compte.
L’équipe Ça Compte Pour Moi
Bonjour,
Je suis agent commercial immobilier et exerce en tant qu’auto-entrepreneur pour le compte d’une agence immobilière.
Je souhaite ouvrir une SASU pour développer une activité d’Agence Immobilière dans un secteur géographique qui n’est pas en concurrence avec l’agence immobilière pour laquelle j’offre mes services d’auto-entrepreneur.
Ai-je le droit de cumuler ces 2 activités suivant les modalités mentionnées ?
Bonjour, oui vous pouvez tout à fait cumuler SASU et micro entreprise.
L’équipe Ça Compte Pour Moi.
Bonjour,
Je suis agent commercial immobilier et exerce en tant qu’auto-entrepreneur pour le compte d’une agence immobilière.
Je souhaite ouvrir une SASU pour développer une activité d’Agence Immobilière sur un secteur géographique qui n’est pas en concurrence avec l’agence immobilière pour laquelle j’offre mes services d’auto-entrepreneur.
Ai-je le droit de cumuler ces 2 activités avec les formes juridiques mentionnées ?
Bonjour, oui vous pouvez tout à fait cumuler SASU et micro entreprise.
L’équipe Ça Compte Pour Moi.
Bonjour,la même règle est t’elle valable pour un associé directeur général non rémunéré qui veut monter sa micro entreprise dans la même activité ?
Bonjour,
Oui c’est exactement la même chose.
L’équipe Ça Compte Pour Moi.
Lors d’une transition SAS -> micro-entreprise, l’indépendant aura besoin de lancer la micro-entreprise avant que la SAS ne soit complètement fermée. Il y a t’il un risque si les activités sont similaires ?
Bonjour,
Rien n’interdit de cumuler le statut d’auto entrepreneur (micro entreprise) / Président de SAS contrairement au cumul auto entrepreneur / Gérant de EURL ou gérant majoritaire de SARL qui lui est interdit. En revanche effectivement l’administration fiscale voit d’un mauvais œil le fait d’exercer exactement les mêmes activités en auto entreprise et en SAS. Toutefois si cela est temporaire (1 mois de transition imaginons) alors le risque de redressement est faible.