Le dépôt des comptes annuels : comment ça fonctionne ?

La majorité des sociétés commerciales doivent déposer leurs comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il s’agit de l’une des formalités juridiques annuelles auxquelles doivent se soumettre certaines sociétés.

Qui est concerné ?

Les sociétés commerciales devant obligatoirement déposer leurs comptes annuels sont :

  • Les SARL et les EURL.
  • Les sociétés par actions : SA, SAS, SASU et SCA.
  • Les sociétés de personnes : SCS et SNC (sauf si l’un des associés est une personne physique).
  • Les sociétés d’exercice libéral : SELARL, SELAS, etc.
  • Les sociétés étrangères : lorsque le siège est situé à l’étranger mais que la société dispose d’établissements en France.
  • Les EIRL.

A noter que certaines sociétés coopératives agricoles sont également soumises à cette obligation.

A quoi ça sert ?

Le dépôt des comptes est une obligation légale pour la plupart des sociétés exerçant une activité commerciale. Une fois déposés, ces derniers seront publiés au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et accessibles aux tiers.

Cette formalité a pour objectif d’assurer une transparence financière sur la situation de votre entreprise. En cas de non-respect de celle-ci, vous encourez une amende de 1 500 €.

A notez que certaines petites entreprises peuvent opter pour une option de confidentialité : leurs comptes ne seront pas rendus publics lors du dépôt au greffe du tribunal de commerce. Voir notre fiche dédiée à ce sujet.

Faut-il déposer ses comptes chaque année ?

Oui. Le dépôt doit se faire dans le mois qui suit l’approbation des comptes en assemblée générale, qui a lieu dans les 6 mois après la clôture de l’exercice. Si vous décidez de l’effectuer en ligne, vous disposez d’un délai de 2 mois.

Comment faire ?

Vous devez déposer un certain nombre de documents : comptes annuels de l’exercice, rapport de gestion, rapport du conseil de surveillance ou du/des commissaire(s) aux comptes si nécessaire, décision d’affectation du résultat de l’exercice. Notez que les documents à déposer varient selon le statut juridique de votre société.

Le dépôt peut être effectué :

  • Sur place au greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez.
  • Par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez.
  • En ligne sur infogreffe.fr.

Il s’agit d’une formalité payante, dont le prix varie en fonction des modalités.

 

Dans la pratique, certaines entreprises font le choix de ne pas se soumettre à cette obligation. Toutefois, pour des raisons évidentes de légalité et de transparence, nous vous conseillons de déposer vos comptes chaque année.


Le conseil de l'expert

« Le dépôt des comptes annuels est obligatoire, sous peine de lourdes sanctions. Nous vous conseillons donc fortement de le faire et de vous faire accompagner par un professionnel si nécessaire. »


Nous pouvons vous aider

En tant que dirigeant d'entreprise, vous souhaitez vous faire accompagner dans la mise en place des formalités juridiques annuelles de votre entreprise.

Option Formalités juridiquescomptabilite-en-ligne

  • assemblée générale ordinaire ;
  • rapport de gestion ;
  • approbation des comptes ;
  • affectation du résultat ;
  • dépôt des comptes annuels.

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