L’affectation du résultat : mise en réserve ou distribution des dividendes ?

Tous les ans, les sociétés sont tenus d’établir leurs comptes annuels à la clôture de leur exercice comptable. Les associés doivent alors se réunir lors d’une assemblée générale ordinaire (AGO) afin de procéder à l’approbation des comptes et décider de l’affectation du résultat de l’entreprise.

Qu’est-ce que l’affectation du résultat ?

A la clôture de l’exercice comptable, le résultat de l’entreprise apparaît dans les comptes annuels. S’il est positif, il correspond à un bénéfice ; s’il est négatif, on parle de déficit. Dans les deux cas, ce résultat doit être affecté tous les ans

Après l’approbation des comptes annuels lors de l’assemblée générale ordinaire, une proposition d’affectation est soumise. Les associés vont alors décider des moyens d’affectation à utiliser.

Comment affecter son résultat ?

Selon vos objectifs et suivant si votre entreprise réalise des bénéfices ou des pertes sur son exercice comptable, plusieurs possibilités s’offrent à vous quant à l’affectation du résultat.

En cas de bénéfices, vous pouvez choisir d’assurer l’autofinancement de votre entreprise et anticiper d’éventuelles difficultés ou d’en verser une partie à chaque associé sous la forme de dividendes. Ainsi, trois solutions sont disponibles.

LA MISE EN RESERVES 

Vous laissez une partie (ou la totalité) du bénéfice à disposition de l’entreprise. Ces sommes peuvent être affectés à la réserve légale obligatoire et/ou aux autres réserves (statutaires, facultatives). Notez que certaines sociétés ont l’obligation d’affecter 5% du bénéfice à la réserve légale jusqu’à qu’elles atteignent un certain seuil (généralement 10% du capital social). En savoir plus ? Consultez notre fiche conseil : La réserve légale d’une société : qu’est-ce que c’est ?

LE REPORT A NOUVEAU 

Vous choisissez de ne pas affecter directement une partie (ou la totalité) des bénéfices mais de prendre cette décision lors d’une future assemblée.

LA DISTRIBUTION DES DIVIDENDES 

Après la mise en réserve obligatoire, vous décidez de reverser une partie des bénéfices à chaque associé sous la forme de dividendes.

De même, si le résultat de votre entreprise est négatif, vous pouvez imputer ces pertes sur les réserves (légale, statutaire ou facultative) ou les reporter pour les attribuer aux bénéfices réalisés ultérieurement. Notez que si les pertes enregistrées rendent les capitaux propres (ou fonds propres) inférieurs à la moitié du capital, les associés doivent tenir une assemblée générale extraordinaire pour décider de l’avenir de l’entreprise.

 

L’affectation du résultat est un moment important dans la vie d’une société. Faites-vous conseiller par un expert-comptable pour évoluer en toute sérénité et éviter de lourdes sanctions. Chez Ça Compte Pour Moi nous vous accompagnons dans vos formalités juridiques annuelles.


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