Confidentialité des comptes annuels : quelles conditions ?

Bien que déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce reste obligatoire, il est possible pour certaines entreprises de rendre leurs comptes confidentiels.

Qu’est-ce que c’est ?

Le dépôt des comptes fait partie des formalités juridiques annuelles. La plupart des sociétés commerciales y sont soumises. Toutefois, certaines entreprises peuvent décider de ne pas rendre publics leurs comptes. Ainsi, seules les administrations, les autorités judiciaires et la Banque de France y auront accès.

Si vous avez optez pour l’option de confidentialité, les tiers n’auront donc pas accès à vos comptes. Ils en seront informés par le biais de la mention : « Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L 232-25 », inscrite sur l’avis de dépôt des comptes annuels publié au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales).

Qui peut en bénéficier ?

Jusqu’à présent seules les micro-entreprises pouvaient bénéficier de cette option. Désormais les petites entreprises, dont les comptes sont déposés à partir du 7 août 2016, peuvent également choisir l’option de confidentialité des comptes annuels. En effet, pour en bénéficier, vous ne devez pas dépasser deux des trois seuils suivants :

  • Total de bilan : 4 millions d’euros ;
  • Chiffre d’affaires net : 8 millions d’euros ;
  • Salariés : 50.

Notez que les sociétés de crédit, de financement, d’assurance, appartenant à un groupe et les holdings ne peuvent en bénéficier.

Comment opter pour la confidentialité des comptes ?

Lorsque vous déposez vos comptes au greffe du tribunal de commerce, il vous suffit de joindre une déclaration de confidentialité rédigée selon un modèle type.

A la réception, le greffe du tribunal de commerce vous délivrera un certificat attestant du dépôt des comptes annuels et de leur confidentialité vis-à-vis des tiers.


Mathieu CHAUVEAU, Expert-Comptable
Mathieu Chauveau
Expert-Comptable

Le conseil de Mathieu, Expert-Comptable

« Il y a quelques années, beaucoup d’entreprises ne déposaient pas leurs comptes annuels pour des raisons de confidentialité. Elles s’exposaient ainsi à de lourdes sanctions. Aujourd’hui, ce risque n’est plus nécessaire. »


Nous pouvons vous aider

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