Plus-values professionnelles : quelles exonérations ?

Lors de la cession d’une immobilisation, le produit (ou la perte) réalisé par l’entreprise est qualifié de plus-value (ou moins-value). Imposable, une plus-value professionnelle peut néanmoins bénéficier d’exonérations dans certains cas.

L’exonération des plus-values des petites entreprises (article 151 septies du CGI)

Les entrepreneurs individuels et les sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’une exonération des plus-values. Ce dispositif d’exonération s’applique aux plus-values réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, libérale, artisanale ou agricole. L’activité doit avoir été exercée à titre professionnel pendant au moins 5 ans. Selon le chiffre d’affaires dégagé annuellement, une exonération complète ou partielle sera appliquée.

Ainsi, pour que l’exonération soit totale, le chiffre d’affaires hors taxes (HT) doit être inférieur à :

  • 250 000 € pour les ventes de marchandises ou de fourniture de logements ;
  • 90 000€ pour les prestations de services et les BNC.

En revanche, l’exonération sera partielle si le chiffre d’affaire est compris entre :

  • 250 000 € HT et 350 000€ HT pour les ventes de marchandises ou de fourniture de logements ;
  • 90 000€ HT et 126 000€ HT pour les prestations de services et les BNC.

Au-delà, la plus-value nette professionnelle est imposable. Voir notre fiche conseil Plus-values professionnelles : définition et imposition.

Bon à savoir : Si vous exercez une activité alliant vente et prestation de services, les conditions sont cumulatives. En effet, pour bénéficier d’une exonération totale, vous ne devrez pas dépasser le seuil de 90 000€ pour les seules prestations de service et 250 000€ pour le chiffre d’affaires total.

L’exonération des plus-values en fonction du prix

Ce dispositif s’applique aux cessions de branches complètes d’activité, de fonds de commerce et de parts de société de personnes. Toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) peuvent en bénéficier et ce, quel que soit leur forme juridique ou leur régime fiscal. Il concerne également les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) dont le capital est détenu à 75% par des personnes physiques,  dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros et qui emploient moins de 250 salariés.

L’exonération va dépendre de la valeur des éléments cédés. Elle sera totale (hors prélèvements sociaux) si leur valeur n’excède pas 300 000€. Notez également, que le cédant ne doit ni détenir le contrôle, ni assurer la direction effective, de l’entreprise qui rachète. Si la valeur est comprise en 300 000€ et 500 000€, l’exonération des plus-values de cession sera partielle et dégressive.

L’exonération des plus-values lors du départ à la retraite du dirigeant

Ce dispositif d’exonération s’applique pour la cession d’une entreprise individuelle ou de la totalité des parts d’une société de personnes soumise à l’IR, dans le cadre d’un départ à la retraite. Plusieurs conditions sont requises :

  • L’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans ;
  • Le dirigeant ne doit pas contrôler l’entreprise acheteuse ;
  • Le dirigeant doit cesser toute fonction au sein de l’entreprise cédée ;
  • Le dirigeant doit faire valoir ses droits à la retraite dans les deux ans qui suivent (ou qui précédent) la cession.

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