Qu'est-ce qu'une liasse fiscale ?

La liasse fiscale correspond à un ensemble de documents fiscaux produit par une entreprise ou son expert-comptable et remis à l’Administration Fiscale lors de la clôture de l’exercice. Elle sert à déterminer le montant de l’impôt à payer par l’entreprise et à remplir les obligations déclaratives imposées par l’Administration Fiscale.

Que contient la liasse fiscale ?

Contenu de la liasse fiscale

La liasse fiscale est composée de deux parties : la déclaration de résultat qui varie en fonction du régime d’imposition et les 18 tableaux annexes qui reprennent les éléments de l’exercice.

IS ou IR ?

La présentation de la déclaration de résultat dans la liasse fiscale est différente selon votre régime d’imposition. Si vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) alors votre liasse contiendra la déclaration 2065 et fera apparaître le résultat soumis au taux réduit de 15% (pour les PME). A contrario, si vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (IR), vous devrez remplir la déclaration 2035 (pour les BNC) ou 2031 (pour les BIC) qui feront apparaître le résultat soumis au barème progressif de l’IR.

Liasse fiscale simplifiée ou normale ?

Le contenu de votre liasse fiscale varie d’un régime à l’autre. En effet, il peut être allégé, notamment au niveau des nombreuses annexes à fournir, si vous dépendez du régime simplifié. Pour cela, votre chiffre d’affaires HT annuel ne doit pas dépasser 763 000€ pour les activités de livraisons de biens ou 230 000€ pour les activités de prestations de services. A défaut, vous dépendrez du régime normal.

À quoi sert la liasse fiscale ?

La liasse fiscale permet de justifier à l’Administration Fiscale le montant de l’impôt. Elle est analysée afin de vérifier le respect de la règlementation fiscale. Dans la pratique, elle constitue un document de référence vis-à-vis des tiers. Ce document est doté d’une forte crédibilité car il est adressé à l’Administration Fiscale.

Les différents partenaires à utiliser la liasse fiscale sont : les banques, la Banque de France dans sa mission d’information sur les entreprises non financières, et toute personne souhaitant s’informer sur une entreprise.

Toutes les entreprises françaises ont l’obligation de remettre la liasse fiscale à l’Administration Fiscale dans le délai imparti sous peine de sanctions financières.


Mathieu CHAUVEAU, Expert-Comptable
Mathieu Chauveau
Expert-Comptable

Le conseil de Mathieu, Expert-Comptable

« Le respect des obligations fiscales repose avant tout sur la tenue d’une comptabilité irréprochable. De ce fait l’appui d’un expert-comptable vous permettra de vous décharger de ces contraintes légales pour vous concentrer pleinement sur votre activité ». 


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