La Taxe sur les Véhicules des Sociétés (TVS)

La taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) est une taxe annuelle due par les sociétés utilisant des voitures particulières ou à usage multiple en France.

Quelles sont les sociétés imposables ?

Toute société doit payer la TVS dès lors qu’elle utilise en France une voiture soumise à la taxe et ce, quel que soit sa forme juridique ou son régime fiscal. De plus, une société devra s’acquitter de la TVS qu’elle soit propriétaire ou locataire du véhicule.

Notez que si le véhicule est immatriculé ou loué au nom du dirigeant, d’un associé ou d’un salarié, le montant de la taxe va varier en fonction du nombre de kilomètres que la société remboursera.

Quels sont les véhicules concernés par la TVS ?

La TVS concerne les véhicules destinés majoritairement au transport de personnes (hors usage commercial ou industriel). A savoir :

  • les véhicules immatriculés dans la catégorie « voitures particulières » ;
  • les véhicules à usages multiples immatriculés dans la catégorie « N1 » destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.

Comment se calcule-t-elle ?

Le montant va différer selon le type de véhicules. Il est déterminé par référence à un tarif qui se compose en fonction :

  • Du taux d’émission de CO2 ou de la puissance fiscale (selon la date de mise en circulation du véhicule) ;
  • Des émissions de polluants atmosphériques.

La taxe sera calculée par trimestre civil en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés au premier jour de chaque trimestre.

Faut-il déclarer la TVS ?

Afin que la période d’imposition coïncide avec l’année civile, les modalités de déclaration et de paiement de la TVS sont modifiées à partir de Janvier 2018.

Auparavant, vous deviez déclarer annuellement les voitures particulières ou à usage multiple utilisées sur une période allant du 1er octobre de l’année précédente au 30 septembre de l’année de déclaration. La déclaration n°2855-SD et le paiement de la taxe devaient être effectués avant le 30 novembre de chaque année.

Après Janvier 2018, la période d’imposition annuelle s’étendra du 1er janvier au 31 décembre de l’année de déclaration. Concernant les modalités déclaratives et de paiement, tout dépendra de votre régime d’imposition à la TVA :

  • Vous relevez du régime réel normal de TVA ou vous n’êtes pas redevable de la TVA : vous devez télédéclarer et télépayer la TVS sur l’annexe n°3310 A à la déclaration de TVA au cours de Janvier ;
  • Vous relevez du régime réel simplifié de TVA : vous devez déclarer la TVS au plus tard le 15 janvier sur la déclaration n°2855-SD. De même, elle doit être acquittée au plus tard à cette date par virement, chèque ou espèces.

Comment faire en 2017 ? Pour l’année de transition, la déclaration et le paiement ne devront pas être effectués en novembre 2017 mais bel et bien en Janvier 2018. Ainsi, la période d’imposition se fera au titre de la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017 (et non du 1er octobre 2016 au 30 novembre 2017).

Notez que lorsque le véhicule est immatriculé ou loué au nom du dirigeant, d’un associé ou d’un salarié, la déclaration n’est pas obligatoire si les kilomètres remboursés n’excèdent pas 15 000 kilomètres.


Mathieu CHAUVEAU, Expert-Comptable
Mathieu Chauveau
Expert-Comptable

Le conseil de Mathieu, Expert-Comptable

 " Si vous faites moins de 15 000 kilomètres par an, il sera intéressant d’envisager l’immatriculation du véhicule au nom du dirigeant et le recours aux indemnités kilométriques, afin de ne pas rentrer dans le champ de cette taxe. "


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