Avec le bilan comptable et le compte de résultat, l’annexe légale (ou annexe comptable) fait partie des trois documents composant les comptes annuels. Ces derniers sont établis annuellement, à la clôture de chaque exercice comptable.

C’EST QUOI ?

Partie intégrante des états financiers, l’annexe légale est un document comptable expliquant  le détail et les variations d’un exercice à l’autre.

A QUOI SERT L’ANNEXE COMPTABLE ?

L’objectif d’une annexe légale est d’apporter de l’information supplémentaire pour faciliter la compréhension des états financiers : le compte de résultat et le bilan comptable de l’entreprise. Ainsi, une annexe comptable doit notamment :

  • Décrire quelles ont été les règles et méthodes comptables utilisées et pourquoi ;
  • Détailler certains postes du bilan ;
  • Expliquer les variations du compte de résultat.

QUE CONTIENT-ELLE ?

Une annexe comptable contient plusieurs informations destinées à aider la lecture des états financiers. Moins normées que le bilan et le compte de résultat, elle doit contenir deux types d’informations : celles obligatoires et celles d’importance significative pour la compréhension du bilan comptable et/ou du compte de résultat.

Concernant les informations obligatoires, celles-ci concernent les :

  • Les frais d’établissements, les dépenses immobilisées et le fonds de commerce ;
  • Les différentes dérogations à l’amortissement sur cinq ans des frais de recherche et développement ;
  • Les reprises exceptionnelles d’amortissements ;
  • Les modalités d’amortissement des primes de remboursement d’emprunts ;
  • Les produits et les charges attribués à un autre exercice comptable ;
  • Les charges à payer et les produits à recevoir ;
  • Les crédits-baux, dettes et créances des effets de commerce ;
  • Les intérêts des capitaux empruntés inclus dans le coût de production d’une immobilisation ;
  • Les modifications survenues dans les règles et méthodes comptables de l’entreprise ;
  • Le montant des engagements de l’entreprise en matière de pension, complément de retraite, d’indemnités et d’allocations en raison de départ à la retraite ou autres avantages dont les membres ou associés auraient bénéficié.
Le conseil de Mathieu, Expert-Comptable

Mathieu Chauveau
Expert-comptable

Le conseil de Mathieu, expert-comptable

« L’annexe est un document facultatif pour les TPE ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : Total bilan inférieur ou égal à 350 000 € / Chiffre d’affaires inférieur ou égal à 700 000 € / Nombre de salariés inférieur ou égal à 10. »

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