Selon sa forme juridique, une entreprise peut être imposée à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR). Quelles sont les entreprises soumises à l’IS ? Comment calculer cet impôt ? Explications sur le fonctionnement et le calcul de l’IS.

Définition et fonctionnement de l’impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés est calculé sur les bénéfices réalisés par une entreprise lors de son dernier exercice comptable. A l’inverse de l’IR, l’IS concerne les personnes morales assujetties de plein droit ou sur option à ce régime d’imposition. Ainsi, l’imposition des bénéfices est directement supportée par l’entreprise. Celle-ci devra payer l’IS sur le bénéfice constaté et les associés seront quant à eux imposés personnellement sur les éventuels rémunérations et dividendes perçus.

Si l’entreprise réalise un déficit (résultat fiscal négatif), elle pourra le reporter sur les bénéfices des années suivantes. Cela signifie, que ce déficit sera retiré de la base imposable.

Impôt sur les sociétés : les entreprises concernées

Par défaut, plusieurs sociétés sont directement soumises à l’IS. C’est le cas des :

  • SARL ;
  • SAS et SASU ;
  • EURL avec un associé unique personne morale ;
  • SA ;
  • SCA.

Notez toutefois que les EURL, les EIRL, les SNC ou encore, les SCI peuvent opter pour l’IS même si elles sont par principe directement soumises à l’IR. Ce choix peut être fait lors de la déclaration de début d’activité, dans l’encart « Options fiscales ».

Calcul IS : comment ça se passe ?

Pour calculer le montant de l’IS, il faut partir du résultat fiscal du dernier exercice comptable de l’entreprise. Celui-ci doit ensuite être multiplié par le taux d’imposition adéquat. En effet, en fonction des bénéfices réalisés, un taux réduit ou un taux normal s’appliquera.

Le taux normal

En 2018, pour les entreprises réalisant un bénéfice imposable inférieur ou égal à 500 000€, le taux en vigueur est de 28% ; pour les bénéfices supérieurs, le taux normal est fixé à 33.33%.

Notez qu’une diminution progressive du taux normal de l’IS est en cours :

  • A partir de 2019, le taux à 28% concernera les entreprises réalisant un bénéfice allant jusqu’à 500 000€ ; pour les bénéfices dont le montant est supérieur, le taux sera de 31%.
  • A partir de 2020, le taux normal sera fixé à 28% pour toutes les entreprises et sur la totalité de leurs bénéfices.
  • A partir de 2021, le taux normal sera fixé à 26.5% pour toutes les entreprises et sur la totalité de leurs bénéfices.
  • A partir de 2022, le taux normal sera fixé à 25% pour toutes les entreprises et sur la totalité de leurs bénéfices.

Le taux réduit

Pour les entreprises réalisant 38 120€ ou moins de bénéfices, un taux réduit à 15% s’applique. Pour cela, trois conditions supplémentaires doivent être réunies. A savoir :

  • Le chiffre d’affaires HT doit être inférieur à 7.63 millions d’euros ;
  • Le capital doit détenu au moins à 75% par des personnes physiques ;
  • Le capital doit être entièrement libéré.

Noter qu’à partir du 1er janvier 2019, le plafond du chiffre d’affaires passera de 7,63 millions d’euros à 50 millions d’euros.

Payer l’IS : quelles modalités ?

Tous les ans, une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés doit verser 4 acomptes d’IS au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Ces derniers sont calculés sur la base du quart de l’impôt payé l’année précédente. Le solde de l’impôt restant doit ensuite être versé au plus tard le 15ème jour du 4ème mois suivant la clôture (par exemple, le 15 mai pour une clôture de l’exercice comptable au 31 décembre).

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Le conseil de Mathieu, Expert-Comptable

Mathieu Chauveau
Expert-comptable

Le conseil de Mathieu, expert-comptable

« Il est très important lors de la création de votre entreprise d’étudier la meilleure option fiscale qui s’offre à vous. Opter pour l’IS peut être intéressant mais inversement il est possible d’opter pour l’IR dans certains cas. Pour être sûr de faire le meilleur choix, faites appel à un expert-comptable. »

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